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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème de la non-parution du décret d'application de la loi du 21 août 2003. La loi du 21 août 2003 prévoit que les personnes qui désirent prendre leur retraite à partir du 1er janvier 2004, et qui ont connu une période d'activité en qualité d'aide familial mineur, puissent racheter ces années d'activité afin de partir en retraite plus tôt. La mise en oeuvre de cette disposition est soumise à la parution d'un décret d'application. Or, à ce jour, à cause des questions de coût de rachat, celui-ci n'a toujours pas été publié. En conséquence, il souhaite savoir quand il a l'intention de faire publier le décret d'application de cette loi et quel sera alors le coût du rachat de ces années d'activité.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de 14 ans. Cette mesure est désormais effective. En effet, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole a été publié au Journal officiel du 25 août 2004. Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation, car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. L'accès à la mesure est simple, puisqu'il s'appuie sur une déclaration sur l'honneur contresignée par deux témoins. Le prix de rachat est calculé suivant un barème dégressif en fonction de la durée d'activité reconnue dans les régimes de salariés et non-salariés agricoles. Le nouveau dispositif devrait permettre le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Compte tenu des incertitudes existant sur cette évaluation, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres.
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