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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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anciens combattants. reconstitution de carrière. levée des forclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question de la mise en oeuvre de l'octroid'une allocation de retraite supplémentaire aux rapatriés, décidée par le Gouvernement en 1988. En 1988, le gouvernement français avait résolu d'octroyer une allocation de retraite supplémentaire aux rapatriés. La date de forclusion pour la constitution d'un dossier a, depuis, été repoussée au 31 décembre 2003. Or certains rapatriés n'ont pas encore pu bénéficier de cette disposition malgré des démarches entreprises avant l'expiration du délai. En conséquence, il lui demande où en est la mise en oeuvre par le ministère de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur les conditions d'application de la convention du 20 avril 1988 signée entre l'État et Groupama-Soravie, concernant le fonds destiné à améliorer la retraite complémentaire des rapatriés salariés cadres ou non cadres des régimes général et agricole, pour leurs années d'activité professionnelle effectuées avant l'indépendance des territoires dans lesquels ils étaient installés. Les délais de forclusion pour le dépôt des dossiers initialement fixés au 30 septembre 1990 ont été successivement reportés au 30 juin 1991, 31 décembre 1998 et 31 décembre 2003. Cette dernière levée de forclusion a fait l'objet d'une large publicité dans le monde des rapatriés. C'est ainsi que Groupama-Vie a reçu plus de 10 000 demandes et que 3 579 dossiers lui été retournés complets par les bénéficiaires potentiels. À ce jour, 16 685 rapatriés bénéficient de ce fonds. S'agissant des rapatriés qui n'auraient pas eu connaissance de cette mesure, une étude approfondie du bilan des différentes levées de forclusion, de la population potentiellement concernée, du nombre de bénéficiaires, du coût et de la revalorisation des rentes est actuellement en cours pour permettre au Premier ministre de juger s'il est nécessaire de décider d'une ultime réouverture des délais.
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