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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les dispositions de la loi de finances pour 2004 et, en particulier, sur la nouvelle procédure déclarative des acheteurs de téléviseurs. En effet, dorénavant, outre le nom et les coordonnées jusqu'à maintenant demandés, les vendeurs de téléviseurs doivent, sous peine d'une amende de 10 000 euros, collecter la date et le lieu de naissance de leurs clients et relever les références de leur pièce d'identité. Or, les vendeurs de téléviseurs, principalement les artisans électroniciens, font valoir, n'étant pas fonctionnaires assermentés, leur incapacité juridique à exiger d'un client la présentation d'une pièce d'identité. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il envisage d'assouplir cette procédure.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 37 de la loi de finances pour 2004 relatif à la redevance audiovisuelle prévoit que les commerçants sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de matériel. Cette déclaration comporte la date d'achat et l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur : son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Certains commerçants s'inquiètent de ne pas disposer des moyens leur permettant de remplir cette obligation. L'obligation de déclarer toute vente de téléviseur, qui s'impose aux commerçants depuis la création de la redevance, constitue l'élément indispensable de son assiette puisque c'est sur la base des déclarations adressées aux centres régionaux par les commerçants que les comptes des redevables sont ouverts en cas de première acquisition. Le recueil de certaines informations, telles que la date et le lieu de naissance, a pour principal objet de protéger le contribuable des risques d'homonymie, en lui évitant notamment de subir d'éventuelles poursuites à la place d'un autre. Toutefois, le commerçant s'en tient aux informations qui lui sont communiquées, puisque le texte ne l'habilite pas à demander au client de lui présenter une pièce d'identité. Si le commerçant est tenu de déclarer toutes ses ventes et encourt une amende dans l'hypothèse où il ne le ferait pas, il ne peut en aucun cas être pénalisé en cas d'informations incomplètes ou erronées de la part d'un client. En outre, il n'est pas tenu de refuser la vente dans l'hypothèse où le client s'opposerait à la communication des informations qui lui sont demandées. En ce cas, la vente doit être effectuée, et elle sera déclarée au centre régional de la redevance avec les informations dont le commerçant dispose, même si elles sont incomplètes. Le redevable, en revanche, s'expose à une amende de 300 euros dès lors qu'un contrôle à domicile révèle qu'il détient un téléviseur qu'il n'a pas déclaré.
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