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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'application des lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 et n° 94-488 du 11 juin 1994 relatives au règlement des indemnisations des rapatriés d'une part, et aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie, d'autre part. Il ressort en effet de l'application de ces textes des disparités de traitement qui ne sont fondées sur aucune justification. Les militaires français musulmans ayant servi dans des formations régulières sont exclus du droit à indemnisation alors que les mêmes militaires de tous grades, ayant servi quelques mois dans une harka peuvent y prétendre. Ces militaires, qu'ils aient servi dans une harka, ou non, ont connu les mêmes souffrances lors de la guerre d'Algérie, ont souvent perdu des membres de leur famille et on vécu les mêmes conditions de rapatriement. Les militaires concernés sont entre cent et cent vingt et l'équité commande qu'ils soient traités comme leurs camarades ayant servi dans une harka. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en considération leur situation particulière.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur les dispositifs d'indemnisation mis en place en faveur des rapatriés. Ainsi que l'a annoncé le ministre lors des débats sur les rapatriés qui ont eu lieu au Parlement en décembre dernier, et suite au rapport de M. Michel Diefenbacher, le Gouvernement a déposé au Parlement un projet de loi qui a été amendé et adopté le 11 juin par l'Assemblée nationale. Après la création, d'une part, de la mission interministérielle aux rapatriés par le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002, qui a permis de donner un interlocuteur aux rapatriés et de disposer d'un catalyseur pour l'action des pouvoirs publics et, d'autres part, du Haut Conseil aux rapatriés par le décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002, qui a fourni une instance de débat, de réflexion et de proposition, après l'institution du 25 septembre comme journée nationale d'hommage aux harkis, le projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des rapatriés marque une étape essentielle dans la politique engagée depuis près de deux ans par le Gouvernement envers les rapatriés. Il convient de rappeler aussi que le Gouvernement a souhaité, dès 2002, prendre des mesures d'urgence : mise en place, dès janvier 2003, de l'allocation de reconnaissance, afin d'assurer un complément de retraite d'un montant annuel de 1 372 euros porté à 1 830 euros au 1er janvier 2004, non imposable et indexé, à tous les harkis ou à leur veuve de plus de soixante ans, sans condition de ressources ; augmentation de quinze points des pensions de veuves de guerre, d'invalides et de grands invalides. Le texte affirme solennellement la reconnaissance de la nation envers tous ceux qui ont participé à l'oeuvre positive de la France outre-mer. Deux mesures témoigneront, dans les prochains mois, de la force de ce principe posé par la loi : pour mieux faire connaître le patrimoine, l'histoire, la culture et les traditions que portent les rapatriés, l'État s'associera au projet de Mémorial national de la France de l'outre-mer conçu à l'initiative du maire de Marseille. Ce mémorial, qui devrait être inauguré en 2006, présentera l'oeuvre de la France et les richesses léguées par les rapatriés et encouragera la recherche et la transmission aux jeunes générations de cet héritage historique ; par ailleurs, pour mener une réflexion objective et apaisée sur cette période tragique de l'histoire de la France, la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, à laquelle l'État prêtera son concours, a été décidée. Le ministre a d'ores et déjà indiqué qu'une mission de préfiguration serait mise en place dans les prochaines semaines. Le projet de loi comporte également plusieurs dispositions visant à parachever l'effort de reconnaissance et de réparation engagé avec les législations antérieures : la revalorisation de l'allocation de reconnaissance pour les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives et assimilées, ainsi que pour leurs veuves ; environ 9 000 anciens supplétifs et 2 000 veuves concernés bénéficieront d'une revalorisation exceptionnelle de l'allocation, portée à 2 800 euros par an à compter du 1er janvier 2005. Ceux qui le souhaitent se verront offrir la possibilité d'une sortie en capital d'un montant de 30 000 euros ou encore celle d'opter pour une solution mixte leur permettant d'associer le versement de la rente au niveau actuel et celui d'un capital dont le montant sera dans ce cas évalué à 20 000 euros ; la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2009, des dispositions sur la préservation et l'amélioration du toit familial, mises en place par la loi Romani du 11 juin 1994 : aide pour l'accession à la propriété des harkis et de leurs familles, aide pour l'accession à la propriété des harkis et de leurs familles, aide pour l'amélioration de l'habitat et aide spécifique au désendettement immobilier ; l'instauration d'un dispositif dérogatoire pour permettre à certaines catégories de personnes de bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des mesures de préservation et d'amélioration du toit familial. Ceci concerne notamment les harkis, les membres des formations supplétives ou leurs veuves qui, n'ayant pu, de bonne foi, acquérir la nationalité française avant le 10 janvier 1973, sont cependant en mesure de justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne depuis cette date et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995. S'agissant du cas particulier des anciens supplétifs de souche européenne, ils ne relèvent pas aujourd'hui des législations mises en place en 1987 et 1994 dont bénéficient les harkis. Le législateur a explicitement voulu témoigner la reconnaissance de la nation à l'égard de ceux qui, bien que relevant d'un statut de droit local, ont choisi de lier leur destin à la France et ont connu de ce fait lors de leur arrivée en métropole des difficultés d'intégration sociale et d'insertion professionnelle spécifiques. Le législateur n'a ainsi pas entendu établir une quelconque discrimination, mais a constaté la situation à tous égards particulière de certains harkis.
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