FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 42063  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  22/06/2004  page :  4590
Réponse publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9442
Rubrique :  patrimoine culturel
Tête d'analyse :  archéologie
Analyse :  archéologie préventive. loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001. réforme. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui fournir des indications sur l'assiette de la taxe sur l'archéologie préventive. Il souhaite savoir si cette taxe doit être assise sur la surface totale du terrain, ou seulement sur la surface du bâtiment.
Texte de la REPONSE : Le mode de calcul de la redevance d'archéologie préventive fait, dans certains cas, peser une charge excessive sur des communes, des entreprises ou des particuliers. Une nouvelle réforme de ce dispositif est apparue indispensable. Les députés et les sénateurs se sont saisis de cette question à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au soutien à la consommation et à l'investissement. Ainsi, l'article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 modifie l'assiette et les modalités de calcul de la redevance. Elle prévoit également la possibilité d'appliquer le nouveau dispositif, plus favorable, de façon rétroactive aux contribuables soumis aux dispositions en vigueur depuis novembre 2003 qui en feraient la demande avant le 31 décembre 2004. Ainsi, la modification de la loi évitera que les situations évoquées ne se reproduisent.
UMP 12 REP_PUB Bretagne O