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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'enfouissement des lignes électriques. La question de l'enfouissement fait régulièrement l'objet de négociations entre l'État, EDF et le Réseau de transport d'électricité (RTE). Ils définissent ainsi en commun et révisent régulièrement l'accord « réseaux électriques et environnement » fixant des objectifs nationaux de recours à l'enfouissement. L'accord conclu pour la période 2001-2003 prévoyait que l'enfouissement des réseaux à haute tension soit systématique dans les zones particulières du point de vue de la nature ou répertoriées au titre architectural, urbain ou paysager, Il prévoyait également d'explorer systématiquement des solutions permettant d'envisager une politique d'enfouissement plus ambitieuse pour l'avenir. Aussi, il souhaiterait connaître le bilan de cette campagne, notamment en Seine-Maritime, ainsi que les axes du prochain contrat.
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Texte de la REPONSE :
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L'enfouissement des lignes électriques présente l'avantage de réduire leur exposition aux intempéries et de contribuer à la préservation des sites et des paysages. Les lignes enterrées posent néanmoins certaines difficultés : surveillance et entretien plus délicat, délais de dépannage plus longs... L'accord « réseaux électriques et environnement 2001-2003 » prévoit l'enfouissement privilégié des réseaux à haute tension (de 50 kilovolts à 130 kilovolts) et à 225 kilovolts dans et aux alentours des agglomérations de plus de 50 000 habitants, ce qui concerne près de 30 millions d'habitants. Pour les réseaux à haute tension, l'enfouissement est également privilégié dans les zones particulières du point de vue de la nature (parcs, réserves, sites ou zones d'importance particulière pour les oiseaux, la faune ou la flore) ou du patrimoine architectural, urbain et paysager. Conformément à cet engagement, le gestionnaire du réseau de transport (RTE) a enfoui près de 400 km de lignes à haute tension ou à 225 kilovolts de 2001 à 2003. En Seine-Maritime, RTE a enfoui 11 % des nouveaux ouvrages à haute tension et près de 42 % des nouveaux ouvrages à très haute tension. Le différentiel de coûts entre ligne souterraine et ligne aérienne étant bien plus important en haute tension qu'en basse et en moyenne tension, les objectifs d'enfouissement de lignes électriques sont plus élevés pour les réseaux publics de distribution d'électricité que pour le réseau public de transport d'électricité. Depuis 2001, en Seine-Maritime, EDF a réalisé plus de 75 % des nouvelles lignes à basse tension 2001-2003 en technique souterraine et enfoui près de 95 % des nouveaux ouvrages à moyenne tension. À la fin de l'année 2003, les ouvrages souterrains représentaient près de 45 % des ouvrages du réseau de distribution de Seine-Maritime alors que la part du souterrain dans les réseaux de distribution au niveau national était de l'ordre de 30 %. Conformément à l'article 1er de la loi du 9 août 2004, le contrat de service public qui sera prochainement signé entre l'État et le groupe EDF comportera des objectifs en termes d'enfouissement des lignes électriques.
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