FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 42085  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  22/06/2004  page :  4639
Réponse publiée au JO le :  20/03/2007  page :  2989
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :  pharmaciens
Analyse :  prescriptions. perspectives
Texte de la QUESTION : Dans le cadre des mesures à appliquer pour lutter contre le déficit de la sécurité sociale, M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le rôle que peuvent jouer les pharmaciens. Très souvent consultés directement par des patients pour des cas de maladies bénignes qu'ils sont capables de diagnostiquer, ils ne sont pas habilités à établir des prescriptions de médicaments remboursables, ce qui nécessite une visite médicale chez le généraliste, voire chez le spécialiste, d'où une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie. Il lui demande si dans ces cas particuliers et assez nombreux, le pharmacien pourrait être habilité à établir lui-même une prescription sous sa propre responsabilité, double source d'économie, pour le malade et pour l'assurance maladie.
Texte de la REPONSE : L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur l'extension et le renforcement du rôle du pharmacien. Donner le droit aux pharmaciens de prescrire des médicaments remboursés par les organismes d'assurance maladie n'est pas envisagé dans le cadre actuel de la réforme de l'assurance maladie. Le ministre de la santé et des solidarités est néanmoins intéressé par cette proposition, au regard du rôle important joué par ces professionnels dans notre système de santé. Le manque d'étude sur le sujet ne permet pas dans l'immédiat de s'orienter vers une telle mutation de notre système de prescription de médicaments. Les conséquences de l'attribution d'un droit de prescription aux pharmaciens n'ont pas encore été suffisamment étudiées, tant en termes de santé publique qu'en termes économiques. Les expérimentations mises en place à l'étranger, notamment en Grande-Bretagne, seront suivies avec attention. Toutes études que les syndicats pharmaceutiques pourraient fournir pour éclairer ce débat seront les bienvenues. En outre, dans le cadre du dossier médical personnel, une réflexion plus large avec l'ordre des pharmaciens concernant le dossier pharmaceutique est également en cours. De la même façon, des propositions vont être formulées concernant le rôle du pharmacien dans l'automédication. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a introduit une disposition autorisant les pharmaciens, à titre exceptionnel, après l'expiration de la durée de validité d'une ordonnance et dans la mesure où le patient est dans l'impossibilité de joindre son médecin, à dispenser à des patients chroniques les médicaments strictement nécessaires à la continuité de leur traitement dans l'attente d'une nouvelle prescription et ce dans la limite d'une seule boîte de médicaments par ligne d'ordonnance.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O