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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer le nombre annuel des naufrages de bateaux et ce, depuis le 1er janvier 2000. De plus, il souhaite connaître le coût moyen des opérations de secours, ainsi que la liste des personnes civiles qui peuvent être appelées à collaborer avec les services de l'État. Enfin, dans le cas où des personnes civiles collaborent aux services publics de secours, il le prie de bien vouloir lui indiquer leur mode de rémunération. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui coordonnent les opérations de secours en mer dans les zones sous responsabilité française, ont traité en métropole 551 affaires ayant entraîné la perte d'un navire. Ces pertes concernent principalement la plaisance (419 cas), la pêche (112 cas) et la navigation de commerce (20 cas). Le nombre total des pertes de navire est en baisse significative depuis deux années (2003-2004), tant en ce qui concerne la navigation professionnelle que la plaisance. La cause principale des naufrages est une voie d'eau à bord du navire, souvent consécutive à une avarie de structure. Les autres causes sont le chavirement, l'échouement et l'incendie. La répartition sur les cinq dernières années du nombre de naufrages et de leurs causes est illustrée dans le tableau ci-après. L'organisation nationale du secours en mer est régie par le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer et par l'instruction du Premier ministre du 29 mai 1990. Ces textes se fondent sur la convention de Hambourg de 1979, qui pose les règles d'organisation du sauvetage maritime au niveau international. La conduite des opérations de sauvetage maritime est confiée aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) sous la responsabilité générale des préfets maritimes. À cet effet, les CROSS mettent en oeuvre les moyens privés et publics disponibles. Parmi les moyens privés, la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) occupe une place essentielle. Cette association, reconnue d'utilité publique, a en effet une vocation officielle à concourir à l'assistance et au sauvetage des personnes en mer. Sa flottille réalise 40 % des opérations conduites par les CROSS. Un grand nombre d'interventions en mer est également assuré par des navires de commerce, de pêche ou de plaisance situés à proximité du lieu de l'alerte. Ces moyens privés peuvent intervenir seuls pour des opérations ne mettant généralement pas de vies humaines en jeu ou être intégrés dans des dispositifs de recherche et de sauvetage plus importants comprenant également des moyens spécialisés appartenant à des personnes publiques. Les moyens publics relèvent des administrations et des armées, qui disposent d'unités nautiques et aéronautiques employées dans le cadre de la coordination des actions de l'État en mer (marine nationale, douanes, gendarmerie, affaires maritimes). Tous les moyens intervenant dans une opération de sauvetage sont placés sous l'autorité opérationnelle des CROSS. En application de l'article L. 131-2-1 du code général des collectivités territoriales, les maires ont compétence pour organiser les secours maritimes et prendre toutes mesures d'urgence d'assistance et de secours dans la zone des baignades s'étendant du rivage à 300 mètres vers le large. Dans cette zone, les pompiers ou les sauveteurs saisonniers armant les postes de plage interviennent sous l'autorité du maire. La SNSM, les pompiers et la police nationale fournissent du personnel pour l'armement de ces postes. Lorsque les opérations de secours nécessitent des moyens d'intervention dépassant les capacités des moyens communaux ou lorsque les opérations concernent des activités hors baignade ou loisirs de plage, les CROSS assurent la coordination des opérations dans la bande des 300 mètres. Le coût moyen des opérations de sauvetage est extrêmement variable en fonction du nombre et des caractéristiques des moyens engagés et de leur durée. En 2004, les CROSS ont engagé des moyens de secours pour une durée totale de 16 363 heures se répartissant ainsi : moyens terrestres : 2 218 heures ; moyens nautiques : 12 135 heures ; moyens aériens : 2 010 heures. Les administrations et personnes publiques contribuent très majoritairement à la fourniture des moyens terrestres (91 %) et aériens (93 %). Concernant les moyens maritimes, leur participation est nettement plus réduite (24 %) du fait de sollicitations plus importantes des moyens de la SNSM et des moyens privés présents sur zone. En application des conventions internationales sur le sauvetage maritime et l'assistance, le sauvetage des personnes en détresse en mer ne peut donner lieu à rémunération pour le sauveteur ou les personnes ayant contribué au sauvetage. Les frais engagés lors de ces opérations de sauvetage restent à la charge des administrations et des particuliers ayant fourni des moyens terrestres, nautiques ou aériens. La France a réaffirmé le principe de gratuité en droit interne dans la loi du 7 juillet 1967 sur les événements de mer. Par contre, les opérations d'assistance aux biens peuvent donner lieu à rémunération. Le principe de cette rémunération est fixée par la convention de 1989 sur l'assistance ratifiée par la France par la loi n° 2001-74 du 30 janvier 2001. Cette convention stipule que l'assistance matérielle à des navires en difficulté donne lieu à la passation d'un contrat d'assistance entre l'assistant et l'assisté, la rémunération étant ensuite calculée en fonction de différents critères relatifs à la difficulté de l'opération, à la valeur du bien sauvé et aux frais engagés par le sauveteur. Cependant, la rémunération n'est due que si l'assistance procurée a eu un résultat utile pour la conservation du bien ou la préservation de l'environnement marin ou littoral. Afin d'éviter de recourir systématiquement aux procédures contractuelles de l'assistance maritime, les administrations intervenant en mer ainsi que la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ont mis en place des barèmes simplifiés de facturation. En application du décret n° 94-991 du 16 juin 1994 « relatif à la rémunération de certains services rendus par les navires des administrations civiles de l'État », un arrêté commun des ministres en charge de la mer et de l'administration des douanes fixe le tarif commun à ces deux administrations. Les tarifs établis par la SNSM font l'objet d'une approbation par la direction des affaires maritimes. L'utilisation d'une grille tarifaire pré-établie est particulièrement adaptée aux opérations d'assistance courantes, car dans leur grande majorité elles ne requièrent pas l'engagement d'efforts ou de coûts excessifs qui justifieraient de fixer la rémunération due par voie contractuelle.
Cause des pertes de navires
| ANNÉE |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
TOTAL |
| Pêche |
29 |
29 |
17 |
17 |
20 |
112 |
| Abordage |
1 |
4 |
2 |
4 |
1 |
12 |
| Échouement |
2 |
2 |
1 |
0 |
1 |
6 |
| Incendie |
1 |
2 |
0 |
1 |
0 |
4 |
| Chavirement |
0 |
3 |
4 |
4 |
3 |
14 |
| Voie d'eau |
12 |
5 |
3 |
4 |
8 |
32 |
| Divers |
13 |
13 |
7 |
4 |
7 |
44 |
| Commerce |
6 |
6 |
2 |
4 |
2 |
20 |
| Échouement |
0 |
1 |
1 |
1 |
0 |
3 |
| Chavirement |
2 |
0 |
0 |
0 |
1 |
3 |
| Incendie |
1 |
0 |
0 |
1 |
0 |
2 |
| Voie d'eau |
2 |
1 |
1 |
1 |
1 |
6 |
| Divers |
1 |
4 |
0 |
1 |
0 |
6 |
| Plaisance |
86 |
103 |
106 |
59 |
65 |
419 |
| Abordage |
1 |
1 |
2 |
1 |
0 |
5 |
| Échouement |
9 |
1 |
10 |
4 |
9 |
33 |
| Chavirement |
9 |
8 |
6 |
16 |
8 |
47 |
| Incendie |
8 |
10 |
6 |
5 |
5 |
34 |
| Voie d'eau |
9 |
16 |
17 |
14 |
17 |
73 |
| Divers |
50 |
67 |
65 |
19 |
26 |
227 |
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