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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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projet de loi. inscription à l'ordre du jour
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi portant réforme de la fonction publique territoriale présenté en conseil des ministres le 17 mars dernier. Ce texte a des objectifs ambitieux en ce qui concerne les conditions d'accès à la fonction publique territoriale, la formation des fonctionnaires, les déroulements de carrières, la réforme des institutions (centre national de la fonction publique territoriale, Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale), et les dispositions diverses qui en découlent. Cette réforme, espérée par les élus, les représentants des fonctionnaires, est attendue par ses acteurs ainsi qu'ont pu l'exprimer de diverses façons le président de la fédération nationale des centres de gestion et le président du centre national de la fonction publique territoriale. Cet objectif doit rester ambitieux car un projet qui ne présenterait que des modifications à la marge ne pourrait correspondre aux légitimes attentes des partenaires et acteurs du monde territorial. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui apporter des informations sur la réflexion du Gouvernement suite aux nombreuses contributions parlementaires ou autres, menées lors des derniers mois sur l'urgence de réformer la fonction publique territoriale, et comptant sur sa volonté à inscrire ce texte à l'ordre du jour des débats parlementaires, et il souhaite savoir dans quel délai il entend déposer le projet de loi portant réforme de la fonction publique territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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La richesse et la grande qualité des réflexions qui ont été menées depuis maintenant plusieurs mois sur l'évolution de la fonction publique territoriale sont à la mesure des enjeux et défis que les employeurs territoriaux vont devoir relever ces prochaines années. Ceux-ci seront en effet très rapidement confrontés au défi démographique lié aux départs à la retraite. L'acte II de la décentralisation conférera par ailleurs un rôle plus important aux collectivités territoriales, qui devront répondre aux attentes des usagers qui expriment un fort degré d'exigence vis-à-vis de leurs services publics de proximité. Le volet relatif à la réforme de la fonction publique territoriale, qui sera inséré dans le projet de loi portant modernisation de la fonction publique devra mettre à la disposition des acteurs territoriaux les outils de management des personnels qui leur permettront de relever ces défis. L'adaptation de ces outils contribuera en effet à dynamiser la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale et à répondre aux préoccupations des employeurs, des personnels et des usagers en matière de réactivité, d'adaptation, d'ouverture et de valorisation des compétences. Les travaux qui ont été conduits ont permis d'aboutir à des propositions d'évolution appelant pour une grande part le consensus. Celles d'entre elles relevant du niveau législatif pourraient donc s'intégrer dans ce projet. Parmi les évolutions susceptibles d'être mises en ceuvre, il faut évoquer les mécanismes de reconnaissance de l'expérience professionnelle lors de procédures de recrutement ou de promotion, l'assouplissement des seuils de recrutement dans les établissements intercommunaux, la mise en place de nouvelles règles d'avancement, destinées à favoriser le déroulement de la carrière des agents, l'adaptation des formations obligatoires au profil des agents, l'organisation d'un nouveau séquençage de la formation, répartie de façon plus harmonieuse sur l'ensemble de la carrière. Une réflexion est par ailleurs poursuivie par le Gouvernement sur l'évolution des institutions territoriales. Des concertations seront poursuivies sur ce texte à l'automne, de façon à ce qu'il puisse être présenté au conseil des ministres à la fin de l'année.
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