CONSÉQUENCES DE LA LOI SUR L'ARCHÉOLOGIE
PRÉVENTIVE SUR L'AMÉNAGEMENT DE LA RN 51
ENTRE REIMS ET ÉPERNAY

    Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, n° 420, relative aux conséquences de la loi sur l'archéologie préventive sur l'aménagement de la RN 51 entre Reims et Epernay.
    M. Philippe Armand Martin. Monsieur le ministre de la culture, ma question porte sur les conséquences emportées par l'application de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ainsi que par ses décrets d'application du 16 janvier 2002.
    Les dispositions de cette loi, bien que louables, apparaissent aujourd'hui comme très contraignantes dès lors qu'elles confient au seul Institut national de recherche archéologique préventive la compétence pour réaliser ou faire réaliser des fouilles préalablement à tous travaux. Par ailleurs, ces mesures engendrent non seulement des frais financiers exorbitants pour la réalisation de diagnostics archéologiques ou de fouilles complémentaires, mais aussi un allongement des délais d'exécution des travaux. En effet, cet organisme ne semble pas en mesure de respecter les délais stipulés dans les conventions signées avec les collectivités locales qui, de plus, éprouvent les pires difficultés à connaître le phasage des fouilles.
    Cette situation est préjudiciable au développement de nos territoires et décourage les investisseurs qui n'ont aucune visibilité quant au calendrier des travaux. Tel est le cas pour la réalisation de la RN 51 entre Reims et Epernay. D'ailleurs, ma collègue Catherine Vautrin, de Reims, m'a dernièrement confirmé que les travaux avaient été retardés, dans l'attente de la réalisation des fouilles archéologiques préventives.
    Il est regrettable de constater, monsieur le ministre, que certains établissements publics reportent le démarrage de travaux pourtant attendus par de nombreux Marnais. Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir me préciser les mesures que vous entendez adopter pour concilier les intérêts de la fouille archéologique préventive avec ceux de l'exécution de travaux d'intérêt général.
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
    M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, l'archéologie préventive est un élément fondamental de notre politique en faveur du patrimoine : nous ne sommes pas un peuple de vandales. (Sourires.)
    L'archéologie préventive permet de mieux connaître notre histoire, l'histoire de nos territoires et de nos terroirs. La loi du 17 janvier 2001 lui a donné le régime juridique dont elle était jusqu'alors dépourvue. Mais l'entrée en vigueur de la loi, en 2002, a entraîné de nombreux et rapides dysfonctionnements.
    Vous avez évoqué les deux principaux que sont l'allongement des délais et le coût parfois élevé des opérations. Vous avez raison. J'ajouterai que ce coût, qui semble, comme vous le relevez, exorbitant pour certains aménageurs, et notamment pour les communes rurales, ne permet pas de répondre aux besoins de financement de l'Institut national de recherche en archéologie préventive, l'INRAP, établissement public créé par la loi du 17 janvier 2001, dont le déficit atteint aujourd'hui 45 millions d'euros.
    Pour remédier à ces dysfonctionnements, le Gouvernement vient de déposer au Parlement un projet de loi portant réforme de la loi de 2001. Le texte sera examiné en urgence par le Parlement, au Sénat le 17 juin prochain puis à l'Assemblée nationale.
    L'objectif du Gouvernement est de donner un cadre stable à l'archéologie préventive et de renforcer sa dimension scientifique tout en l'intégrant mieux au développement économique de notre pays et de nos régions.
    Le nouveau dispositif réintroduira, à tous les moments de la procédure, le dialogue, aujourd'hui totalement insuffisant, entre les prescripteurs, l'opérateur et l'aménageur. Celui-ci permettra notamment de faciliter l'élaboration d'un calendrier du diagnostic et des fouilles et donc de mieux maîtriser les délais. Par ailleurs, une disposition nouvelle de la loi permettra d'annuler la prescription de diagnostic si le délai raisonnable fixé pour son exécution n'était pas respecté. C'est une garantie contre l'arbitraire éventuel de l'opérateur. Cette réforme, qui a fait l'objet d'une large concertation, se déploiera dans trois grandes directions : tout d'abord, elle réaffirme le rôle de l'Etat dans le dispositif de l'archéologie préventive : prescription des opérations, agrément des organismes chargés des diagnostics et des fouilles, désignation du chef d'opérations, autorisation et contrôle des travaux, élaboration de la carte archéologique nationale, mise en oeuvre d'un mécanisme de mutualisation des financements.
    Par ailleurs, cette réforme permet une approche plus diversifiée, mieux à même de prendre en compte le contexte scientifique de chaque région. Ainsi, aux côtés des services de l'Etat et de l'INRAP, dont le statut est inchangé, pourront être mobilisés plus étroitement les services agréés des collectivités territoriales tant pour les opérations de diagnostic que de fouilles. On peut imaginer qu'au cours des prochaines années se développent, sous la responsabilité de collectivités locales, à tel ou tel degré - région, département, grande commune - des services d'archéologie préventive, compétents, agréés par l'Etat. Mais des opérateurs scientifiques publics ou privés agréés par l'Etat pourront réaliser des fouilles.
    Cette réforme, enfin, réorganise le financement de l'archéologie préventive. Une redevance générale d'archéologie sera perçue sur tous les travaux d'aménagement et permis de construire supérieurs à un certain plancher dont on débat actuellement en commission tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Cette redevance financera à la fois les diagnostics archéologiques et un fonds de mutualisation qui permettra, dans certains cas, de subventionner les aménageurs pour diminuer le coût des fouilles, les petites communes par exemple n'ayant pas les moyens d'y faire face. Les fouilles, quant à elles, seront payées par l'aménageur à l'opérateur retenu après accord de l'Etat dans le cadre d'accords contractuels.
    C'est ainsi, monsieur le député, que nous entendons concilier le souci de la protection de notre patrimoine, la volonté de mettre fin à des situations d'arbitraire durement ressenties par les collectivités locales, que leur majorité soit à droite, à gauche ou au centre, et la détermination à défendre les légitimes objectifs de l'aménagement de notre territoire.
    Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Armand Martin.
    M. Philippe Armand Martin. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Il est en effet important de réformer la loi du 17 janvier 2001 afin de permettre aux élus de disposer d'un cadre stable et de mieux maîtriser les délais, notamment pour les travaux d'aménagement de la RN 51 qui revêt un intérêt primordial tant pour le développement des échanges économiques que pour la sécurité routière.