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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion dont la mise en oeuvre est intervenue au 1er janvier 2004. Au cours de l'examen du texte, les députés avaient souhaité renforcer les règles de garantie financière afin que les compensations de l'Etat couvrent au plus juste le transfert des charges du RMI sur les conseils généraux. L'objectif du Gouvernement et de la majorité parlementaire est que la fiscalité locale n'augmente pas brutalement, comme cela a été le cas avec la création de l'APA par le gouvernement Jospin. En 2004, la compensation financière est calculée sur la base des dépenses effectuées par l'Etat en 2003 au titre du RMI. Toutefois, il est prévu que cette compensation sera ajustée de manière définitive au vu des comptes administratifs des conseils généraux pour l'année 2004 et les corrections nécessaires incluses dans la loi de finances 2005. Au terme d'une période de 6 mois, il lui demande si un premier bilan peut être tiré des conditions dans lesquelles est appliquée cette loi. Plus précisément, un décalage important est-il d'ores et déjà apparu entre les prévisions budgétaires établies pour l'année 2004 et la réalité des financements engagés, au niveau national en général et au niveau du département de la Haute-Saône en particulier ?
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA) ainsi que la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances initiales pour 2004 ont prévu les conditions du transfert de charges résultant de la décentralisation du RMI. Il est ainsi prévu que chaque département reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). Le versement de cette part s'effectue conformément aux dispositions inscrites à l'article 4 de la loi précitée combinée à celles de l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2004. La part destinée à l'ensemble des départements est constituée par prélèvement au niveau national sur la TIPP perçue pendant chaque période décadaire sur la base du tarif affecté aux départements par la loi de finances, soit 12,36 euros par hectolitre s'agissant des carburants sans plomb, 13,34 euros par hectolitre s'agissant du supercarburant et 8,21 euros par hectolitre s'agissant du gazole. Cette part est ensuite répartie entre les départements selon les pourcentages fixés provisoirement par l'arrêté du 14 janvier 2004 (JO n° 15 du 18 janvier 2004). Le pourcentage affecté à chaque département a été calculé sur la base des dépenses du premier semestre 2003 effectuée par l'État au titre des allocations du RMI dans le département. Chaque département reçoit donc, aux dates fixées par l'échéancier, une part de la TIPP réellement perçue sur le territoire national, sur la base de la consommation effective de carburant. Le montant mensuel versé varie donc en fonction des recettes de TIPP effectivement perçues au niveau national. À la fin du mois d'août 2004, le versement de la part de TIPP au niveau national s'élevait à 3 331 712 389 euros. D'après les engagements de l'État dans la loi de finances pour 2004, établis sur la base des dépenses non définitives de 2003, ce versement devait s'élever, sur la période considérée, à 3 237 052 431 euros. Il en résulte donc un décalage, en faveur des départements, de près de 95 millions d'euros. Ce décalage s'explique par des rentrées de TIPP plus dynamiques que prévues. Concernant le département de la Haute-Saône, les versements prévisibles, d'après les engagements de l'État pour l'année 2004, étaient de 6 238 695 euros. Les versements réels se sont quant à eux élevés à 6 421 143 euros. Pour autant, il s'avère que, pour certains départements, les montants de TIPP versés ne couvrent pas la totalité des dépenses de RMI prises en charge, en raison notamment d'une augmentation du nombre d'allocataires. C'est pourquoi ce dispositif doit faire l'objet en 2004 et en 2005 de plusieurs modifications prévues par la loi de finances initiale pour 2004. Les fractions de tarifs déterminées à l'article 59 de la loi de finances pour 2004 doivent être modifiées pour tenir compte du coût supplémentaire résultant de la création du RMA et de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique et de la dépense 2003 définitivement constatée. Cette modification doit intervenir dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004. Elle permettra une modification du niveau des versements dès janvier 2005. Le niveau définitif des fractions sera ensuite fixé par une loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements en 2004. Cette modification devrait intervenir dans le projet de loi de finances pour 2006 ou dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005 et permettre une régularisation début 2006. Ce dispositif garantit donc la compensation intégrale des dépenses des départements en 2004. Même si la période transitoire peut dans certains départements s'avérer délicate, la compensation définitive du transfert s'établira sur des bases transparentes et loyales, conformément aux engagements du Gouvernement. Il convient de souligner, en outre, que la règle de compensation retenue pour le RMI est plus favorable que le droit commun applicable aux compétences transférées, en raison du réajustement prévu du montant de la compensation au vu des dépenses supportées par les départements dans l'année suivant le transfert.
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