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Texte de la QUESTION :
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M. Antoine Herth souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la question de la rémunération des salariés absents pour cause de maladie ou accident de travail en Alsace-Moselle. Bien que le droit local garantisse le maintien intégral du salaire en cas d'absence non fautive du salarié, certaines entreprises attendent de connaître le montant des indemnités journalières avant de payer le salaire, amputé de ce montant. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux salariés, pour la plupart chargés de famille, qui sont donc parfois obligés de recourir aux crédits, d'autant plus que les délais de paiement des indemnités journalières sont souvent très longs. En outre, à la différence du reste de la France, il n'y a pas de délai de carence en Alsace ; or, cette disposition du droit local n'est pas toujours respectée. Les salariés doivent alors saisir le conseil de prud'hommes afin de rentrer dans leurs droits. Aussi, il lui demande quels sont les moyens envisagés pour faire respecter ces obligations. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation particulière de l'Alsace-Moselle en matière d'indemnisation des arrêts de travail et, notamment, l'obligation faite à l'employeur de maintenir le versement du salaire pendant le délai de carence prévu par le régime général d'assurance maladie pour le versement des indemnités journalières, telle qu'elle résulte de l'article 616 du code civil local. En effet, l'article 616 du code civil local expressément maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924, prévoit un droit particulier au maintien de la rémunération dans certains cas de suspension du contrat de travail : ainsi en cas de maladie ou d'accident du salarié, le maintien du salaire dans son intégralité s'impose à l'employeur pendant une période de six semaines, sans délai de carence ni condition d'ancienneté. Aussi, l'employeur doit-il verser le salaire de l'intéressé sans attendre de connaître le montant des indemnités journalières, de façon à maintenir intégralement la rémunération comme le prévoit le code civil local en son article 616. Ce texte s'applique à tous les salariés dont le lieu de travail se situe en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, quel que soit le lieu du siège social de leur entreprise. Chaque fois que le code local est plus favorable pour le salarié que le droit commun, il doit être appliqué. En conséquence, cette disposition prime sur les conventions collectives et oblige l'employeur à maintenir le salaire dès le premier jour, sans que puisse être observé le délai de carence de trois jours prévu en droit général.
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