12ème législature

Question N° : 4214	de  M.   Myard Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	affaires sociales, travail et solidarité
	Question publiée au JO le :  07/10/2002  page :  3399
	Réponse publiée au JO le :  10/02/2003  page :  996
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	médecins
Analyse :	conjoints collaborateurs. statut
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut du conjoint de médecin. En effet, la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 propose un statut officiel qui concerne tous les conjoints collaborateurs de professionnels libéraux sous certaines conditions et donne la possibilité d'adhérer volontairement à l'assurance vieillesse en cotisant aux régimes de base et complémentaires auxquels appartient le professionnel libéral. Mais les décrets d'application ne sont toujours pas parus au Journal officiel et ce statut ne prend pas en compte la particularité de la situation du conjoint de médecin remplissant les fonctions de collaborateur qui bien souvent doit renoncer à exercer sa profession pour sauvegarder un peu de vie normale au médecin et lui permettre d'assurer au mieux sa fonction. C'est pourquoi il lui demande la reconnaissance d'un statut particulier de conjoint de médecin.
Texte de la REPONSE :	En application de l'article L. 742-6, 6°, du code de la sécurité sociale, les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats pouvaient d'ores et déjà s'affilier volontairement à l'assurance vieillesse. Toutefois, cette faculté n'était ouverte que pour la seule retraite de base. Aussi, une disposition prévue à l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale étend la couverture vieillesse offerte aux conjoints collaborateurs en leur permettant de bénéficier également de la retraite complémentaire. L'affiliation volontaire des conjoints collaborateurs à l'assurance vieillesse a été ainsi rendue plus attractive. Les dispositions d'application de ce nouveau dispositif législatif sont en cours d'élaboration. Le Gouvernement entend se montrer particulièrement attentif aux observations de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O