12ème législature

Question N° : 42152	de  M.   Delnatte Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  22/06/2004  page :  4616
	Réponse publiée au JO le :  14/12/2004  page :  10045
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	personnel
Analyse :	gardes champêtres. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'opportunité de procéder au recrutement des gardiens et gardes champêtres à l'échelle 5 de rémunération. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position à l'égard de cette revendication.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2002-276 du 27 janvier 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ont étendu les compétences des gardes champêtres. Dans ce cadre, le statut particulier des gardes champêtres, fixé par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié par le décret n° 2004-159 du 16 février 2004, a connu des améliorations sensibles. Alors que l'emploi communal de garde champêtre ne comprenait qu'un seul grade, le cadre d'emploi de catégorie C comporte désormais trois grades relevant respectivement des échelles 3, 4 et 5 de rémunération, lesquelles ont bénéficié par ailleurs de mesures de revalorisation. Le cadre d'emplois des gardes champêtres s'aligne désormais sur d'autres cadres d'emplois de catégorie C tel le cadre d'emplois d'agents techniques territoriaux, qui recrute des agents avec un diplôme de niveau V à l'échelle 3 de rémunération.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O