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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Gorges souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification en cours des dispositions de la loi dite loi Galland. Cette modification, que tous les acteurs appellent de leurs voeux, est salutaire dans la mesure où elle permettra une relance de la consommation et l'accroissement du pouvoir d'achat de tous les Français. Cependant, les relations conflictuelles qui existent entre la grande distribution et les représentants du petit commerce pourraient encore se dégrader si l'équilibre précaire existant n'était pas assuré. Les représentants du petit commerce, qui contribuent sans compter à l'aménagement du territoire et à la préservation du lien social dans les communes, souhaiteraient que leurs difficultés et leurs contraintes soient prises en compte. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures prévues et le calendrier prévisionnel de leur entrée en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 1er juillet 1996 a permis de mettre fin aux pratiqes de revente à perte préjudiciables à l'ensemble de l'économie et de préserver un équilibre entre les différentes formes de commerce. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, on a pu assister à une dérive des marges arrière qui a entraîné un processus inflationniste défavorable au consommateur. Afin d'analyser cette situation, destravaux ont été menés tant par la mission d'experts présidée par M. Canivet, Premier Président de la Cour de Cassation, que par le groupe de travail présid par M. Chatel, député, auquel ont été associées toutes les organisations professionnelles représentatives et notamment la confédération générale de l'alimentation en détail. En outre, une mission d'information de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, présidée par M. Chatel, a mené un travail important dont un rapport d'étape, présenté le 16 février 2005, a été dûment pris en compte par le Gouvernement. Le Gouvernement, soucieux d'assurer la transparence dans les relations commerciales, a déposé un projet de loi relatif aux petites et moyennes entreprises (PME) dont un des volets modifie le code de commerce sur la base des diverses réflexions menées sur les relations entre fournisseurs et distributeurs. Dans le cadre du Contrat France 2005, dont un des axes majeurs vise à la lutte contre la vie chère, les mesures qui sont proposées dans ce cadre doivent permettre à la concurrence de s'exercer dans un cadre plus équilibré, avec le souci de préserver les différentes formes de commerce et l'emploi. Par ailleurs, d'autres mesures ont déjà été prises en faveur du commerce de proximité : d'une part, la loi du 9 août 2004 a permis l'exonération totale des plus-values en cas de mutation à titre onéreux de fonds de commerce ; d'autre part, les crédits du FISAC ont été accrus de 42 %. Le marché relatif à la campagne de communication sur le commerce de proximité est en cours d'attribution tandis que les professionnels du secteur procèdent actuellement à la sélection des opérations qui bénéficieront des crédits supplémentaires ainsi dégagés. De surcroît, le projet de loi comporte de nombreuses propositions qui repondent aux attentes du commerce de proximité. Ces mesures sont en outre confortées par la définition d'une politique nationale de soutien et de développement du commerce de proximité. La campagne de communication, qui est en cours, pour mieux faire connaître ce métier s'inscrit également dans cet esprit.
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