12ème législature

Question N° : 42172	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  22/06/2004  page :  4612
	Réponse publiée au JO le :  24/08/2004  page :  6671
Rubrique :	postes
Tête d'analyse :	La Poste
Analyse :	missions de service public. respect
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Lors de son examen récent au Sénat, il semblerait qu'un amendement ait été adopté, afin de créer un fonds postal national de péréquation territoriale. Cet amendement, rattaché à l'article premier du projet de loi, définirait les critères d'éligibilité au fonds mentionné ci-dessus. Il apparaît que l'inquiétude est vive chez de nombreux aires face à la réduction de la présence postale dans les zones enclavées, Par conséquent, il lui demande des précisions sur la position du Gouvernement par rapport à cet amendement.
Texte de la REPONSE :	Le contrat de plan de La Poste pour les années 2003 à 2007 réaffirme que les évolutions du réseau postal appellent une concertation étroite avec les communes. Les évolutions actuelles de La Poste sont conduites avec le souci du dialogue tant avec les élus qu'avec les salariés. Le président de La Poste a récemment confirmé ses engagements en ce sens au cours de la réunion annuelle des présidents de commissions départementales de présence postale territoriale le 23 juin dernier. Le fonds postal national de péréquation territoriale, dont le principe a d'ailleurs été inscrit dans le projet de loi de régulation postale par le Sénat, apparaît nécessaire. Ses modalités pratiques de fonctionnement seront définies en liaison étroite avec les commissions départementales de présence postale territoriale dont les réflexions devraient contribuer à une meilleure définition des besoins en services postaux. Elles tiendront le plus grand compte des exigences propres à chaque zone d'activité localisée au sein du département.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O