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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Philip attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des règles applicables en matière d'affectation des professeurs de l'enseignement secondaire. Trop souvent, en effet, il est à déplorer que ces affectations se fassent sans tenir compte des choix des intéressés et de manière purement automatique, notamment à l'ancienneté. Beaucoup de mutations aboutissent par exemple à un éclatement des structures familiales qui entraîne une contre-productivité du système d'enseignement et, en définitive, à la dégradation du service public de l'éducation. Il souhaiterait vivement savoir quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La déconcentration du mouvement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation est intervenue par décret n° 98-915 en date du 13 octobre 1998. La note de service du 7 décembre 1998 relative au premier mouvement national à gestion déconcentrée a défini les modalités de cette déconcentration qui ont été préparées de façon concertée avec tous les responsables académiques. Les principes de cette déconcentration ont été normalisés dans une charte de la déconcentration qui garantissait la mobilité des personnels sur l'ensemble du territoire, l'égalité de traitement de ces personnels et enfin le respect du paritarisme. Les objectifs de cette déconcentration, mise en oeuvre à la rentrée 1999, étaient d'améliorer les conditions de préparation de la rentrée scolaire, de permettre aux recteurs d'assurer un pilotage académique de la mobilité des personnels. Il s'agissait également de favoriser une gestion plus qualitative des affectations des agents, liée à une gestion de proximité et, enfin, d'offrir un maximum d'affectations possibles par une meilleure implantation des postes dans les établissements. Cette déconcentration s'est accompagnée au niveau académique d'un développement des méthodes de gestion prévisionnelle afin d'aboutir à une meilleure répartition des personnels sur l'ensemble du territoire et à une meilleure adéquation des ressources en personnels et des besoins d'enseignement pour toutes les académies, tout en tenant compte des perspectives d'évolution pour les années à venir. La mobilité des personnels sur l'ensemble du territoire national est conditionnée par la détermination nationale des capacités d'accueil, par discipline et par académie, en application d'une méthode commune à toutes les académies, dans le cadre de la mission de régulation impartie à l'administration centrale. Dans la limite des moyens budgétaires, cette mission a pour objectifs de veiller à une répartition équilibrée du volume des titulaires sur l'ensemble des académies et de répartir au mieux les entrées des enseignants recevant leur première affectation en qualité de titulaires. L'évaluation de l'efficacité du système est réalisée chaque année et il est à noter que le taux global de satisfaction des agents mutés sur le 1er voeu est en progression depuis 1999. Cette évaluation montre que, en ce qui concerne les enseignants dits néo-titulaires, ex-stagiaires IUFM, 62,7 % d'entre eux ont demandé à être maintenus sur leur académie de stage en 2002 et 63,2 % en 2003. Parmi ces demandeurs, 55.2 % ont obtenu satisfaction sur leur 1er voeu en 2002 et 61,55 % en 2003. Ils ont été 70,5 % à avoir obtenu un voeu de rang 1 à 5 en 2002 (dont 52 % sur leur 1er voeu) et 79 % en 2003 (dont 59 % sur leur 1er voeu). Pour ceux qui étaient ex-stagiaires en situation, 88,2 % d'entre eux ont demandé à être maintenus sur leur académie de stage en 2002, et 87,4 % en 2003. Parmi ces demandeurs, 83,5 % ont obtenu satisfaction sur leur 1er voeu en 2002 et 80,9 % en 2003. Ils ont été 90,6 % à avoir obtenu un voeu de rang 1 à 5 en 2002 (dont 79 % sur leur 1er voeu) et 91,4 % en 2003 (dont 77 % sur leur 1er voeu). Concernant les personnels titulaires le pourcentage des demandes de mutations avec rapprochement de conjoints satisfaites augmente régulièrement depuis 1999 pour atteindre près de 75 % en 2003. Il serait injustifié d'imputer les difficultés rencontrées par certains personnels enseignants pour intégrer l'académie de leur choix au système du mouvement national à gestion déconcentrée. En effet, ces difficultés résultent principalement de l'inadéquation constatée, pour certaines disciplines en particulier, entre les besoins des académies et les voeux géographiques des enseignants. À cet égard, il convient de rappeler que le recrutement de ces enseignants s'opère au niveau national et que leur préférence marquée pour les académies du Sud et de l'Ouest de la métropole ne saurait conduire à priver les autres académies de personnels titulaires dont elles ont besoin pour assurer la mission de service public de l'éducation nationale. La mise en oeuvre de la déconcentration apporte donc une amélioration pour l'ensemble du système et répond aux attentes des enseignants tout en prenant en considération l'intérêt des élèves. Aujourd'hui, il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui est reconduit et amélioré chaque année avec quelques ajustements relatifs à des situations particulières.
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