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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'harmonisation des indemnisations des traumatisés crâniens, victimes d'un dommage corporel. Une réparation équitable devrait se traduire par des indemnisations d'ordre comparable dès lors que les préjudices à réparer sont comparables. Or, l'indemnisation des victimes en la matière rencontre de nombreuses disparités entre les tribunaux et les cours d'appel d'une part et entre les propositions transactionnelles des assureurs et les montants obtenus par la voie judiciaire (souvent supérieurs à 30 %). A cet égard, il se félicite des engagements qu'il a pris dans le programme présenté le 18 septembre 2002 en conseil des ministres et il souhaite connaître les suites qu'il entend donner aux propositions formulées par le groupe de travail constitué à cet effet, quant à la mise en place d'un Référentiel indicatif national statistique et évolutif (RINSE) qui serait un instrument de référence à la disposition des différents intervenants en matière d'indemnisation.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de l'indemnisation des traumatisés crâniens fait l'objet d'une attention toute particulière de la chancellerie. Ainsi, le rapport du groupe de travail interministériel chargé d'étudier les mesures propres à améliorer l'indemnisation des cérébro-lésés a été largement diffusé et reste consultable en ligne sur le site de la chancellerie. Cette publication électronique assure la mise à disposition générale, permanente et gratuite des très importants travaux menés, au titre desquels les deux missions types d'expertise, pour l'adulte et l'enfant, adaptées au déficit séquellaire des traumatisés crâniens. Enfin, à la suite de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et du programme d'action de la chancellerie présenté le 18 septembre 2002 en conseil des ministres, le Conseil national de l'aide aux victimes a décidé, lors de sa réunion plénière du 19 septembre 2002, de mettre en place trois groupes de travail dont l'un consacré à l'indemnisation du dommage corporel dans tous ses aspects. Le rapport de ce dernier, présidé par le professeur Yvonne Lambert-Faivre, a été remis le 22 juillet 2003 et sa publication en est également assurée sur le site du ministère de la justice. Ce rapport, fruit d'une réflexion riche et approfondie, apporte une aide méthodologique et de précieuses indications qui peuvent déjà guider les acteurs du droit de l'indemnisation. Il contient en outre plusieurs propositions de réformes législatives et réglementaires qui font l'objet d'une analyse particulièrement attentive de la part de la chancellerie. Parmi celles-ci figure le RINSE évoqué dans la question dont la mise en oeuvre fait actuellement l'objet d'une étude afin de définir le dispositif interne au ministère de la justice, notamment en matière informatique, le plus apte à le développer.
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