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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). En effet, celui-ci impose aux communes de plus de 3 500 habitants situées hors de la région Ile-de-France, et qui sont comprises, au sens du recensement général de la population dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux, en rapport avec le nombre total de résidences principales. En cas de non-respect de ce seuil, et sauf cas de dérogation par la loi, les communes concernées sont sanctionnées et assujetties à un régime de prélèvement proportionnel au nombre de logements locatifs sociaux manquants. Sans pour autant remettre en cause le principe de mixité sociale, qui constitue le socle de la solidarité nationale, un aménagement de ce dispositif pour prendre en compte les spécificités locales, pourrait ainsi être utilement envisagé. Il paraîtrait également opportun de compléter la liste des logements locatifs sociaux retenus par les logements PLI, et les logements en accession à la propriété. Il lui demande son sentiment à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'objectif de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), était d'augmenter l'offre locative sociale dans les communes qui ne disposaient pas de 20 % de logements locatifs sociaux. Les logements financés avec les prêts locatifs intermédiaires (PLI), dont les loyers peuvent atteindre deux fois et demi celui des logement HLM financés par des PLUS, ne sont pas considérés comme des logements sociaux. Au moment où l'effort de réalisation de logements locatifs sociaux, prévu par le plan de cohésion sociale, nécessite la mobilisation de tous, le Gouvernement, vigilant sur le principe de mixité sociale, ne peut envisager de modifier le dispositif en vigueur que pour le rendre plus incitatif pour les communes qui favorisent les programmes de logements locatifs sociaux et plus pénalisant pour celles qui n'envisagent pas une telle action.
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