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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées par le groupe de travail constitué en lien avec le Conseil national de l'aide aux victimes chargé d'élaborer une nomenclature des chefs de préjudices dans le cadre du programme d'actions en faveur des victimes. L'Union nationale des associations des familles de traumatisés crâniens, qui regroupe quarante-huit structures, attache une importance toute particulière à ce dispositif et notamment à la mesure n° 12 pour des modalités d'indemnisation de la victime plus justes et plus transparentes pour laquelle ils ont adressé un certain nombre d'observations et suggestions. Même si ses représentants approuvent globalement les propositions qui ont été formulées, ils souhaitent néanmoins que les définitions des chefs de préjudices soient plus explicites afin de réduire les conséquences d'une interprétation limitative qui serait défavorable aux victimes. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de ce dossier et des décisions définitives que le Gouvernement compte adopter à ce propos.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de l'indemnisation des traumatisés crâniens fait l'objet d'une attention toute particulière de la chancellerie. Ainsi, le rapport du groupe de travail interministériel chargé d'étudier les mesures propres à améliorer l'indemnisation des cérébro-lésés a été largement diffusé et reste consultable en ligne sur le site de la chancellerie. Cette publication électronique assure la mise à disposition générale, permanente et gratuite des très importants travaux menés, au titre desquels les deux missions-type d'expertise, pour l'adulte et l'enfant, adaptées au déficit séquellaire des traumatisés crâniens. Par ailleurs, à la suite de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et du programme d'action de la chancellerie présenté le 18 septembre 2002 en Conseil des ministres, le conseil national de l'aide aux victimes a décidé, lors de sa réunion plénière du 19 septembre 2002, de mettre en place trois groupes de travail dont celui, évoqué dans la question, qui est consacré à l'indemnisation du dommage corporel dans tous ses aspects. Le rapport de ce dernier, présidé par le professeur Yvonne Lambert-Faivre, a été remis le 22 juillet 2003 et sa publication en est également assurée sur le site du ministère de la justice. Ce rapport, fruit d'une réflexion riche et approfondie, apporte une aide méthodologique et de précieuses indications qui peuvent déjà guider les acteurs du droit de l'indemnisation. Parmi celles-ci, une nomenclature détaillée et novatrice de différents chefs de préjudices possibles est proposée. Cependant, il convient d'en envisager l'adoption par voie normative corrélativement à la proposition du même groupe de travail tendant à établir une concordance entre les postes de préjudice et les prestations des tiers payeurs afin que l'exercice du recours subrogatoire de ces derniers ne s'exerce que dans le cadre strict de leurs versements. Ces propositions, qui ne sont pas dénuées d'incidence sur les comptes sociaux, nécessitent une consultation interministérielle approfondie, actuellement en cours.
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