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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures qui peuvent être mises en place pour compléter la protection de notre savoir-faire et patrimoine artisanal et industriel, en particulier celui de la coutellerie, reconnue comme métier d'art par l'arrêté du 12 décembre 2003. Des marques anciennes de coutellerie française, dans le domaine public, sont tout à fait accessibles à une entreprise qui souhaiterait faire fabriquer ses couteaux à l'étranger. Bien que la marque ne garantisse en aucune façon les qualités d'un produit (contrairement à l'appellation contrôlée ou d'origine), le public associe souvent la notoriété de la marque aux qualités du produit concerné, la commercialisation étant assurée sur l'image de patrimoine véhiculée par cette marque ancienne. C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité et l'opportunité de créer un « conservatoire » qui serait propriétaire de ces marques, pourrait les mettre à disposition des entreprises pour les exploiter, sous condition de fabrication du produit en France, et aurait vocation à ester en justice lorsqu'elle constaterait une contrefaçon de la marque. La création de cet organisme pourrait être initiée par les ministères, les chambres consulaires, les organisations professionnelles représentatives d'une profession, et plus largement les services de l'État, dans chaque région où l'image d'un patrimoine artisanal ou industriel peut être assimilée à des marques françaises anciennes, et portée, compte tenu des enjeux culturels des métiers d'art, par la société d'encouragement des métiers d'art (SEMA). Il lui demande quelles mesures il pourrait mettre en oeuvre pour concrétiser les premières réflexions engagées.
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Texte de la REPONSE :
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Les métiers d'art bénéficient d'une réputation de qualité tant en France qu'à l'étranger, qu'il convient de préserver. Il est donc important à la fois de communiquer sur l'excellence de ces savoir-faire et d'assurer une protection de la création. La marque constitue l'un des moyens de répondre à ces préoccupations, d'autant plus que de grandes avancées sont intervenues dans ce domaine notamment dans la lutte contre les contrefaçons. La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle en est une illustration. Toutefois, ce procédé est souvent le fait des grandes entreprises, alors que les entreprises de métiers d'art, généralement de petite taille, accèdent rarement à ce degré de notoriété. A ce titre, des marques anciennes, touchant des domaines très variés appartenant au patrimoine national, sont vulnérables et susceptibles d'être exploitées par la concurrence étrangère. C'est pourquoi la mise en place d'une labellisation ou d'une distinction des entreprises des métiers d'art comme des entreprises du patrimoine vivant, s'accompagnant d'un dispositif d'aide spécifique, est à l'étude. Des réunions de travail ont déjà eu lieu avec la société d'encouragement aux métiers d'art (SEMA) et les représentants d'organisations professionnelles. Cette concertation devrait aboutir prochainement à des propositions d'actions concrètes. Parmi celles-ci pourrait figurer la création d'un conservatoire, cette idée pouvant utilement être soumise à la réflexion des organisations des métiers d'art.
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