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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'application de la taxe professionnelle. En effet, il semble qu'une taxe professionnelle trop élevée soit un frein à la création d'emploi au sein des petites et moyennes entreprises. Actuellement, il s'avère que la taxe professionnelle ne tienne pas compte, des efforts, en terme de création d'emploi, qui sont fait par les entreprises. C'est pourquoi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre sur l'application de la taxe professionnelle. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'alléger le coût que la taxe professionnelle faisait peser sur l'emploi, l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) a supprimé sur une durée de cinq ans la fraction imposable des salaires comprise dans l'assiette de la taxe. Depuis l'achèvement de cette réforme, d'autres mesures ont été adoptées pour diminuer encore le poids de la taxe professionnelle et créer un environnement fiscal favorable à la création d'emplois, notamment dans les petites et moyennes entreprises. Il en est ainsi de l'extension des zones franches urbaines dans lesquelles des exonérations temporaires sont mises en oeuvre ou du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes. Par ailleurs, l'Assemblée nationale et le Sénat viennent d'adopter la loi de soutien à la consommation et à l'investissement parue au Journal officiel le 11 août dernier. Celle-ci prévoit un dégrèvement de taxe professionnelle jusqu'aux impositions établies au titre de 2007, pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 et entrant dans le champ de l'amortissement dégressif. Enfin, conformément aux déclarations du Président de la République en date du 6 janvier 2004, le Premier ministre a installé le 26 février 2004 la commission de réforme de la taxe professionnelle. Associant l'État, les différentes organisations d'élus locaux et les instances représentant le monde économique, elle est chargée d'émettre, dans le respect des dispositions constitutionnelles relatives à l'autonomie financière des collectivités territoriales, des propositions en vue de remplacer la taxe professionnelle par un dispositif plus juste et plus efficace économiquement, c'est-à-dire notamment plus à même de soutenir la croissance. La commission, qui a achevé son diagnostic concrétisé par un rapport d'étape du 8 juillet 2004, émettra des pistes de réforme au cours du second semestre de cette année.
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