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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'augmentation importante en 2004 de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Cette disposition résulte de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2004. Elle prévoit une hausse des taux de la TACA visant, d'une part, à compenser les pertes de recettes pour le budget de l'État du fait de la suppression de la taxe sur les achats de viande (rendue nécessaire par les décisions de la Commission européenne relatives aux aides d'État à l'équarrissage) et, d'autre part, à assurer la pérennité du service public de l'équarrissage. Elle a été adoptée sans modification à l'Assemblee nationale, le 20 octobre 2003, puis conforme au Sénat, le 25 novembre 2003. Ces mesures figurent désormais à l'article 29 de la loi de finances pour 2003, parue au Journal officiel le 31 décembre 2003, et sont applicables depuis le 1er janvier 2004. Pour les entreprises éligibles à la taxe sur les achats de viande, le relèvement des tarifs de la TACA est, en partie, compensé par la suppression de la taxe sur les achats de viandes. Cette taxe budgétisée depuis 2003 ne profite plus au FISAC dont les crédits sont eux-mêmes plafonnés. L'objectif de solidarité qui sous-tendait ce dispositif ne semble plus l'objectif recherché. Le ministre de la fonction publique s'était déclaré favorable à la réorientation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat vers sa véritable destination, le soutien des grandes surfaces au petit commerce. Il lui demande si cette décision ne peut être réexaminée car une telle augmentation est répercutée que sur les prix au moment ou le Gouvernement exerce une vigilance accrue sur les hausses de prix et cherche à relancer la consommation. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'application des nouvelles lignes directrices agricoles définies par la Commission européenne relatives aux aides d'État liées aux tests d'encéphalopathies spongiformes transmissibles, aux animaux trouvés morts et aux déchets ont conduit à revoir les modalités de financement de l'élimination de ces déchets. Il a ainsi été créé une taxe d'abattage directement affectée au service public de l'équarrissage en remplacement de la taxe sur les achats de viande. Compte tenu du rendement attendu de la taxe d'abattage (176 M EUR attendus contre 550 M EUR pour la taxe sur les achats de viande), cette mesure a été compensée par une augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Il convient de souligner que cette mesure permet de rééquilibrer la charge de la fiscalité spécifique pesant sur les moyennes et grandes surfaces, constituée en 2003 par l'addition de la taxe sur les achats de viandes et de la TACA. En 2003, les moyennes et grandes surfaces qui vendent de la viande représentent 45 % de l'ensemble des redevables de la TACA mais acquittent 70 % de celle-ci ainsi que 100 % de la taxe sur les achats de viande. Les autres moyennes et grandes surfaces qui n'acquittent que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat représentent 55 % de l'ensemble des redevables de cette taxe, mais n'acquittent que 30 % de celle-ci. L'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ne constitue donc pas une augmentation des charges pesant sur les commerçants mais un rééquilibrage de la pression fiscale entre les redevables de la TACA. S'agissant par ailleurs des dispositifs d'aide aux commerçants et aux artisans, qui étaient financés par la TACA ou sur son excédent avant la budgétisation de la taxe, ceux-ci sont toujours en vigueur, avec pour certains d'entre eux des moyens qui se sont accrus. Ainsi, les dotations relatives à l'aide au départ des commerçants et artisans, au comité professionnel des distributeurs de carburant et au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont désormais inscrites sur le budget de l'État. Les moyens du FISAC ont été augmentés d'environ 6 % lors de la budgétisation en loi de finances pour 2003, passant d'une autorisation annuelle plafonnée en 2002 à 67 M EUR à une dotation budgétaire en 2003 de 71 M EUR, ce montant ayant été maintenu en 2004. De plus, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce conforme à l'intérêt général et aux attentes des consommateurs, l'État a augmenté de 42 % en 2004 les crédits du FISAC, qui s'élèvent ainsi à 100 M EUR. L'établissement public pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux (EPARECA) s'est vu, quant à lui, attribuer une seconde dotation (la première étant intervenue en 1995), d'un montant de 3 M EUR, versée à partir d'un compte d'affectation spéciale.
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