12ème législature

Question N° : 42259	de  M.   Vitel Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Var )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  22/06/2004  page :  4584
	Réponse publiée au JO le :  07/09/2004  page :  7002
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	âge de la retraite
Analyse :	travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les mesures amiantes des directions des constructions navales (DCN) de Toulon concernant les personnels ayant servi en outre-mer. Les ouvriers d'États, travaillant à bord des bateaux et en atelier à la DCN Toulon dans une profession reconnue sur la liste de l'arrêté du 21 décembre 2001 ; et ayant occupé strictement le même emploi dans les mêmes conditions et sur le même matériel à Tahiti et à Papeete durant une période déterminée, ont vu leurs années passées à Toulon être prises en compte pour l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité alors que les années passées outre-mer ne l'ont pas été. Pourtant les bateaux et les ateliers sont identiques à ceux des ports métropolitains. Il demande, pourquoi l'exposition à la poussière d'amiante n'est pas prise en compte pour les ouvriers de l'État ayant travaillés en outre-mer. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA), instauré par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, concernait exclusivement les salariés des industries du secteur privé exposés à des risques sanitaires liés à l'inhalation de poussière d'amiante. L'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 a élargi ce dispositif aux salariés des entreprises de réparation et de construction navales du secteur privé figurant sur une liste annexée par arrêté interministériel du 7 juillet 2000, qui comporte également une liste des métiers concernés. La transposition de ce dispositif au profit des ouvriers de l'État ayant exercé leur activité dans des établissements de construction et de réparations navales où étaient utilisés des matériaux contenant de l'amiante s'est concrétisée par le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, complété par l'arrêté du 25 septembre 2003 qui fixe les professions et établissements concernés. Conformément au principe de spécialité législative, les lois et décrets de la République ne sont applicables en Polynésie française que dans les domaines énumérés à l'article 6 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Ce cadre juridique exclut les lois de financement de la sécurité sociale et par conséquent le dispositif d'allocation de la CAA issu de ces lois. C'est la raison pour laquelle le site de DCN de Papeete, unique établissement de construction et de réparations navales d'outre-mer relevant du ministère de la défense, ne fait pas partie de la liste fixée par l'arrêté du 25 septembre 2003 précité, et qu'à ce jour, aucune base réglementaire ne permet de prendre en compte les années passées en outre-mer. Compte tenu de cette difficulté juridique et de la nécessité de régler la situation des agents exclus du dispositif, des travaux interministériels ont été engagés afin d'étudier la possibilité de prendre en compte les années passées par les ouvriers de l'État en outre-mer dans le calcul de leurs droits à l'allocation spécifique de CAA.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O