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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des propriétaires forestiers sylviculteurs du Var au sujet de leurs assurances forestières. Les ministres de l'agriculture et de l'intérieur viennent de présenter une communication sur la protection de la forêt méditerranéenne contre les incendies, lors du conseil des ministres du 28 avril 2004. Or les dispositions indispensables de reconstruction des forêts privées, détruites par les incendies de 2003, dans les massifs des Maures et de l'Estérel, n'ont toujours pas été adoptées. Ainsi le temps passe sans qu'aucune annonce certaine n'ai pu être faite à des propriétaires dont les biens ont été totalement détruits. Comme les forêts méditerranéennes ne peuvent être assurées, les propriétaires subissent ces désastres sans compensation d'aucune sorte, alors que la responsabilité des mises à feu ne leur incombe pas. Pourtant, la Constitution de 1946, en son article 12, précise : « La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Des crédits ont été débloqués par la région, le département et l'Etat, mais malgré les demandes de propriétaires, appuyés par les services de l'administration départementale et régionale, ils ne pourront, en vertu du décret du 16 décembre 1999 réglementant les subventions d'investissement de l'Etat, financer que 80 %, sur le hors taxes, du montant des dépenses de reconstitution. La majorité des propriétaires ne pourront pas financer les 20 % des travaux de remise en état des forêts privées. De plus, la seule organisation regroupant les propriétaires vient de se voir refuser le statut d'organisme de gestion en commun (OGEC). Cette décision du ministère risque d'interdire à cette structure d'assumer les maîtrises d'oeuvre des travaux. En outre, les crédits nécessaires aux structures de la forêt privée pour informer, animer, regrouper les propriétaires et les assister pour la réalisation des dossiers, n'ont pas, à ce jour, été accordés. Ainsi sans structures d'appui efficient, sans financements adaptés à leurs possibilités financières, les propriétaires forestiers privés, qui représentent plus de 80 % des surfaces sinistrées, ne pourront intervenir pour restaurer la forêt calcinée. La période des incendies est imminente, et rien n'a encore été entrepris pour reconstruire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur une politique volontariste, clairement annoncée par les ministres qui se sont déplacés dans les massifs des Maures et de l'Estérel, à ce jour sans effet.
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Texte de la REPONSE :
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Les forêts du département du Var ont payé un lourd tribut aux incendies de l'été 2003, principalement dans les Maures et l'Estérel. Une mission d'inspection interministérielle a été mandatée pour tirer les enseignements de ces incendies, évaluer la politique gouvernementale et proposer de nouvelles actions. Le rapport détaillé a été remis en décembre 2003 et est consultable sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Afin d'aider les propriétaires forestiers qui souhaitent réhabiliter les forêts sinistrées, une première enveloppe de deux millions d'euros a été affectée en début d'année par le ministère chargé de l'agriculture, pour subventionner prioritairement les travaux qui seraient réalisés dans le cadre d'un projet mûri et concerté au niveau local, porté par les élus. Il importe en effet, comme le préconise le rapport des inspections générales, de ne pas se précipiter et de privilégier les approches collectives, cohérentes avec le plan départemental de protection des forêts contre les incendies et tirant parti des enseignements des expériences passées. À cet égard, les chartes forestières de territoire peuvent constituer un cadre adapté à cette démarche. Ces chartes permettent d'orienter la gestion des espaces forestiers afin qu'ils profitent à la fois aux propriétaires et à la collectivité. Elles offrent un cadre pertinent de réflexion et d'action à l'échelle d'un massif forestier. Par ailleurs, le plan de développement rural national comprend une mesure permettant d'aider les travaux de reconstitution des peuplements sylvicoles dans les départements où une surface significative a été gravement endommagée par une catastrophe naturelle, ainsi que ceux qui sont situés dans les zones à rôle protecteur d'intérêt public. La possibilité de déplafonner le taux maximal d'aides publiques pour ce type d'opérations est étudiée afin de renforcer le soutien des pouvoirs publics aux maîtres d'ouvrages qui disposent d'une faible capacité financière, ce qui est souvent le cas pour la forêt méditerranéenne, en raison d'une productivité limitée et d'une faible rentabilité économique. Enfin, dès l'automne, le ministère chargé de l'agriculture avec le soutien des autres ministères concernés, va initier une réflexion sur la place de la forêt et des espaces ruraux dans l'aménagement des territoires méridionaux. La protection de la biodiversité, le développement économique de la filière bois, la gestion des risques, la coordination des efforts de surveillance et de lutte contre les feux de forêt, constituent les principaux axes de ces réflexions auxquelles tous les acteurs seront conviés.
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