|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Charasse * appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition qui lui a été faite de modifier la loi Galland en autorisant l'introduction des marges arrières dans le calcul du prix fournisseur à prendre en compte pour constater la vente à perte. Il est admis que, sur un produit alimentaire classique, le taux de marge brut affiché est très inférieur au taux de marge réel, une fois réintroduite dans le calcul, la marge dégagée, par exemple, par une opération de promotion assurée par le distributeur et facturée au fournisseur. Aussi, l'introduction des marges arrières dans le calcul du prix fournisseur à prendre en compte pour l'interdiction, qui demeurerait, de la vente à perte conduirait à un écart de prix vraisemblablement doublé entre la grande distribution et le petit commerce. On voit bien l'intérêt qu'auraient les grandes surfaces à rendre légal ce type de calcul puisque ce nouvel écart de prix, qui ne pourrait plus correspondre, pour le consommateur, à la facturation d'un service complémentaire, serait de nature à conforter leurs ventes. Il aurait aussi comme corollaire l'affaiblissement du tissu commercial de proximité qui doit pourtant être encouragé. Aussi, il souhaite qu'il puisse indiquer de manière aussi claire que possible à la représentation nationale quelles sont ses intentions à cet égard.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La recherche de solutions à l'accroissement des marges arrière qui pénalisent les consommateurs et les professionnels du commerce et de l'industrie est une priorité du Gouvernement. À l'issue d'une table ronde organisée le 3 juin 2004 entre les différents acteurs du secteur de la distribution, un engagement a été signé, le 17 juin 2004, entre les industriels, les distributeurs, les représentants des commerçants et des agriculteurs, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Les signataires se sont engagés à baisser les prix des produits de marque des grands industriels de 2 % en moyenne dès septembre 2004. Pour l'année 2005, les marges arrière seront réduites d'un point en moyenne par rapport au niveau de l'année 2004 et accompagnées d'une modération tarifaire des industriels. En outre, une commission d'experts sera chargée de faire le bilan de la législation existante et de proposer des mesures appropriées pour faciliter les relations entre les fournisseurs et les distributeurs et permettre la baisse des prix des produits de grande consommation. Par ailleurs, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce, le Gouvernement a souhaité augmenter les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), par une dotation supplémentaire de 42 %. Ces crédits passent ainsi à 100 MEUR pour l'année 2004, à destination du commerce rural et de proximité. Enfin, une réflexion générale est par ailleurs engagée dans le domaine de la redynamisation du commerce rural et de proximité.
|