FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 42291  de  M.   Bernier Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  22/06/2004  page :  4643
Réponse publiée au JO le :  27/07/2004  page :  5884
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  optométristes
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le problème de la santé occulaire de nos concitoyens. L'augmentation de la demande de soins, conjointement au manque d'ophtalmologistes, génèrent des difficultés inacceptables quant aux longs délais d'attente pour une consultation. Bien qu'une hausse du numerus clausus pour les étudiants en médecine ait été annoncée, celle-ci ne produira pas d'effet avant une dizaine d'années. Dans ce contexte de démographie médicale préoccupante, il apparaît indispensable de réfléchir au rôle que peuvent jouer les diplômés en optométrie pour soulager les ophtalmologistes de la partie optique de leur activité. En effet, une collaboration efficace entre tous les professionnels, à savoir les ophtalmologistes, les optométristes (bénéficiant d'une formation bac + 4), les opticiens et les orthoptistes, permettrait de garantir une meilleure qualité de soins oculaires en faveur de la population, comme c'est le cas actuellement dans plusieurs pays étrangers. Aussi, il lui demande si une reconnaissance de la profession d'optométrie par le code de la santé publique lui paraît envisageable.
Texte de la REPONSE : En France, l'optométrie n'est pas une profession reconnue par le code de la santé publique. Toutefois, dans un contexte de démographie médicale tendue à l'horizon 2010, notamment pour les ophtalmologues, le Gouvernement est particulièrement intéressé par le rôle et la place des optométristes dans l'organisation des soins de différents pays, tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Canada. Parallèlement à cette réflexion et compte tenu des problèmes de démographie médicale couplés à la forte évolution technologique dans certaines spécialités, un rapport sur la « coopération des professions de santé : le transfert de tâches et de compétences » a été demandé au professeur Berland. Sur la base des propositions contenues dans ce rapport, le projet de loi de santé publique prévoit la possibilité de mettre en place des expérimentations dans un cadre juridique très précis. L'objectif de ces expérimentations est de confier à certaines professions paramédicales des actes qui relèvent actuellement du corps médical. Il s'agit de mener une réflexion sur la réorganisation de la répartition des compétences entre les professionnels médicaux et les paramédicaux afin d'améliorer les prestations soignantes (réduction des listes d'attente, prise en charge plus personnalisée...). Les transferts pourraient concerner des actes techniques ou cliniques courants, notamment ceux qui, dans certains pays étrangers, sont déjà réalisés par des paramédicaux.
UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O