12ème législature

Question N° : 42346	de  M.   Lang Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  22/06/2004  page :  4624
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8490
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	droit de préemption
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les conditions d'exercice du droit de préemption du locataire, en cas de vente de l'appartement qu'il occupe. En principe, le locataire a deux mois pour répondre à l'offre que doit lui faire le propriétaire du bien. Une difficulté se présente lorsque le maire de la commune invoque aussi son droit de préemption urbain sur cet appartement. Si le locataire est acquéreur, la ville peut-elle tout de même préempter ? Dans une telle situation, il souhaiterait savoir quel est le droit de préemption qui prévaut.
Texte de la REPONSE :	Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'article 15-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs reconnaît au locataire, en cas de congé donné par le propriétaire souhaitant vendre son logement inoccupé, un droit de priorité à tout autre acheteur pour se rendre acquéreur du logement mis en vente. Toutefois, ce droit de priorité du locataire est écarté si le bien mis en vente est situé dans une zone géographique soumise à un droit de préemption urbain, celui-ci constituant une prérogative de puissance publique.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O