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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la publication des décrets d'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme du système des retraites. La loi du 21 août 2003, en réformant l'assurance vieillesse, a constitué une étape importante de l'évolution de la protection sociale dans notre pays. Toutefois, les retards dans la publication des textes d'application empêchent la reconnaissance des carrières longues des personnes ayant commencé à travailler jeune ainsi que l'application des nouvelles dispositions prévues par la loi. Aussi, il souhaiterait savoir quand seront publiés le décret relatif à l'allongement des durées prises en compte pour les non-salariés agricoles et le décret relatif au rachat des périodes d'activité comme aide familial exercée avant la majorité.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 3 de la loi du 21 août 2003 pose comme principe que « les assurés doivent bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quelles que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ». Le décret n° 2004-860 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture, et le décret n° 2004-861 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer font application de ce principe. D'une part, ils allongent progressivement les durées d'activité non salariées agricoles et d'assurance ou de période reconnue équivalente en deçà desquelles n'est pas appliquée une décote au montant de la pension, pour les personnes non salariées des professions agricoles demandant la liquidation de leur droits à retraite avant l'âge de soixante-cinq ans. D'autre part, ils abaissent le taux de la décote. Ces deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 25 août 2004. L'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de quatorze ans. Cette mesure est désormais effective. En effet, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole a été publié au Journal officiel du 25 août 2004. Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation, car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. L'accès à la mesure est simple, puisqu'il s'appuie sur une déclaration sur l'honneur contresignée par deux témoins. Le prix de rachat est calculé suivant un barème dégressif en fonction de la durée d'activité reconnue dans les régimes de salariés et non-salariés agricoles. Le nouveau dispositif devrait permettre le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Compte tenu des incertitudes existant sur cette évaluation, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres.
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