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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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successions
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Analyse :
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propriétés familiales. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes que peut soulever une succession comprenant une maison de famille lorsque la famille se trouve recomposée à la suite d'un veuvage et d'un remariage. C'est ainsi qu'un couple ayant plusieurs enfants a acquis sous le régime de la communauté légale une propriété. Á la mort de l'épouse, les enfants ont hérité de la moitié du bien et le mari de l'autre moitié ainsi que de l'usufruit sur la totalité. Le mari s'est remarié sous le régime de la séparation de bien. Avant de décéder, il a légué la totalité de sa quotité disponible à sa seconde épouse. En conséquence, celle-ci va devenir copropriétaire indivise de la propriété de famille constituée au cours du premier mariage. De ce fait, cela risque de provoquer la vente de la propriété que les enfants du premier lit souhaiteraient conserver, si un accord amiable n'est pas trouvé. Le développement de l'accession à la propriété risque de multiplier les situations de ce genre. Il lui demande s'il ne serait pas nécessaire d'éviter de telles situations en appliquant, en les adaptant aux propriétés de familles, les dispositions prévues à l'article 832 du code civil pour les exploitations agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'attribution préférentielle, telle qu'elle est prévue par l'article 832 du code civil ne s'applique qu'au bénéfice des exploitations agricoles et poursuit l'objectif d'éviter un morcellement des terres agricoles préjudiciable à l'agriculture française. L'extension de ce mécanisme au profit des biens de famille risque d'entraîner de nombreux litiges liés notamment à la délimitation de cette notion. En outre, le droit actuel permet déjà à des indivisaires souhaitant rester en indivision sur un ou plusieurs biens de s'opposer à un partage total en invoquant le bénéfice de l'attribution éliminatoire de l'article 815, alinéa 3 du code civil. Ce mécanisme permet à celui qui demande le partage de recevoir en nature, ou en argent au moyen d'une soulte si le partage en nature est impossible, sa part dans l'indivision, tandis que les autres indivisaires demeurent propriétaires indivis sur les biens en cause. Ainsi, dans l'hypothèse soumise, l'attribution éliminatoire semble répondre de façon suffisante aux préoccupations des héritiers souhaitant conserver un bien, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une réforme législative ayant pour objet l'élargissement du champs d'application de l'attribution préférentielle telle qu'elle est actuellement prévue par l'article 832 du code civil.
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