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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délit de dénonciation calomnieuse dont sont victimes de trop nombreuses femmes. Ce délit permet à un violeur qui n'aurait pas été condamné, faute de preuve, de se retourner contre la victime en dénonciation calomnieuse. Il obtient alors sa condamnation de façon quasi automatique. Le délit de dénonciation calomnieuse est de surcroît le seul du code pénal français qui ne respecte pas le principe de présomption d'innocence. Le phénomène semble aller en s'amplifiant, et l'on peut avoir toutes les raisons de penser que les plaintes pour violences sexuelles, notamment pour viol, déjà très peu nombreuses par rapport au nombre de viols, pourraient encore chuter. Dans un récent courrier adressé à l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, il a été précisé que « la question des violences faites aux femmes constitue une action prioritaire de lutte contre la délinquance » et « qu'un groupe de travail interministériel est actuellement réuni pour améliorer la réponse judiciaire et extra-judiciaire qui peut être apportée à ces actes particulièrement condamnables ». Ces dysfonctionnements juridiques demeurent préoccupants et la situation est urgente pour de nombreuses femmes en cours de procès. Aussi, elle lui demande s'il serait en mesure de communiquer à la représentation nationale le calendrier, la composition et les axes de travail de ce groupe de réflexion.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le délit de dénonciation calomnieuse prévu et réprimé par l'article 226-110 du code pénal, ne peut être constitué qu'à la double condition que, d'une part, les faits dénoncés soient faux et que, d'autre part, l'auteur ait eu connaissance de leur inexactitude au moment où il les a révélés. Il y a lieu de préciser qu'aux termes de l'article précité, la présomption de fausseté des faits dénoncés ne peut résulter que d'une décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. Dans tous les autres cas, il appartient à la juridiction de jugement d'apprécier la réalité des faits, et la bonne ou mauvaise foi du dénonciateur. Dès lors, les poursuites engagées du chef de dénonciation calomnieuse n'entraînent nullement la condamnation systématique des personnes mises en cause. Ainsi, alors que le nombre de condamnations pour viol a augmenté de 28 % entre 2001 et 2003, celui des condamnations pour dénonciation calomnieuse a, quant à lui, diminué de 16 % pendant la même période. Il importe, en outre, de rappeler à l'honorable parlementaire que la lutte contre les violences faites aux femmes constitue une priorité interministérielle à laquelle participe activement le ministère de la justice, qui s'est attaché à renforcer les dispositions civiles comme pénales, afin d'assurer une protection efficace des victimes de ce type de violences. Sur le plan civil, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 sur le divorce instaure un dispositif nouveau permettant à l'époux victime de violences conjugales, avant même de déposer une requête en divorce, de saisir en urgence le juge aux affaires familiales pour solliciter, au terme d'une procédure contradictoire, l'éviction de son conjoint du domicile familial. Sur le plan pénal, un groupe de travail piloté par le ministère de la justice a publié au mois de septembre 2004 un guide de l'action publique sur la lutte contre les violences au sein du couple en vue d'harmoniser les politiques pénales menées dans ce domaine, dans le sens d'une réponse judiciaire plus adaptée et d'une protection accrue des victimes de ce type de faits.
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