12ème législature

Question N° : 42408	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	équipement
Ministère attributaire :	équipement
	Question publiée au JO le :  29/06/2004  page :  4863
	Réponse publiée au JO le :  14/12/2004  page :  10024
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	stationnement
Analyse :	emplacements de livraison. respect
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le non-respect des emplacements réservés aux livraisons dans les centres-villes. En effet, selon une enquête réalisée avec le concours du ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, 80 % des directeurs de magasins dans les métropoles ont souligné une dégradation du respect des emplacements, alors que rares sont les villes qui ont effectivement supprimé des emplacements « livraison ». Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le code général des collectivités territoriales précise dans son article L. 2213-3 que le maire, par arrêté motivé, peut réserver des emplacements pour l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises. Cette mesure réglementaire est portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée définie dans l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4e et 7e partie). Il appartient donc aux autorités détentrices du pouvoir de police de mettre en place des emplacements réservés aux livraisons dans le cadre de leur politique des stationnements, comme il leur appartient de veiller au respect de ces emplacements. Le non-respect de ces emplacements est constitutif de la contravention de 2e classe de stationnement gênant prévu à l'article R. 417-10 du code de la route.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O