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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Chassain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur un projet de la sous-direction du cheval de son administration, qui envisagerait la suppression de l'agrément préfectoral et du contrôle sanitaire obligatoire des étalons. Les différentes associations d'éleveurs s'inquiètent de la mise en oeuvre d'un tel dispositif, qui pourrait aboutir à autoriser de fait tout cheval entier à faire la monte, quelle que soit sa qualité. Cela entraînerait en l'état actuel des choses une aggravation de la situation du marché et affaiblirait les efforts qualitatifs réalisés pour améliorer le système de sélection des races françaises. Il lui demande s'il est disposé à retarder la mise en oeuvre de ce dispositif jusqu'à ce qu'un accord global sur cette question soit trouvé avec les représentants des associations nationales d'élevages.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de suppression de l'agrément préfectoral répond avant tout à une volonté de simplification administrative dont bénéficieront principalement les détenteurs d'étalons de races reconnues. Cette suppression devra être liée à l'adoption de mesures permettant à la fois de garantir un niveau sanitaire et de valoriser le travail réalisé par les associations de races sans pour autant perturber le système de sélection fondé en partie sur les résultats obtenus en compétitions sportives. Elle ne remet pas en cause les règles d'approbation des étalons admis à reproduire dans la race, accordées par les associations de races, selon les règles de leurs stud-books, Par ailleurs, les associations de races définiront les règlements sanitaires s'appliquant à leurs reproducteurs. Ces obligations seront inscrites dans les règlements de stud-book afin de leur donner un cadre obligatoire d'application. En outre, la suppression de l'agrément préfectoral ne pourra intervenir qu'avec la garantie d'une distinction clairement établie entre un animal de race et un cheval d'origine constatée. C'est ainsi qu'il est demandé aux haras nationaux de proposer une présentation des documents d'identification ne permettant pas la moindre confusion laissant croire à une appartenance raciale pour des chevaux d'origine constatée. D'autre part, il n'y a pas de conséquence sur les indices de performances obtenus en compétitions sportives. En effet, ces indices resteront individuels et calculés à partir des résultats obtenus. Enfin, les éleveurs produisant dans des stud-books conserveront un net avantage en termes de qualité de la sélection et de perspectives de valorisation. Ainsi, il n'est pas envisagé d'ouvrir l'accès du circuit « jeunes chevaux » organisé par la Société hippique française aux animaux d'origine constatée. En tout état de cause, la suppression de l'agrément préfectoral n'interviendra qu'après une réflexion approfondie sur les mesures d'accompagnement, menée en concertation avec les responsables d'associations de races.
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