FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 42446  de  M.   Nesme Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  29/06/2004  page :  4859
Réponse publiée au JO le :  14/09/2004  page :  7169
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  intégration en milieu scolaire
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dernier rapport annuel du Médiateur national de l'éducation nationale qui fait état d'une augmentation des réclamations de parents concernant l'accueil des enfants handicapés. Ces derniers estiment, à juste titre, que la loi leur permet de scolariser leurs enfants. Aussi, il lui demande ce qu'il compte proposer afin d'améliorer les conditions d'inscription des enfants handicapés.
Texte de la REPONSE : Pour mieux prendre en compte les demandes des parents d'enfants handicapés souhaitant que l'éducation de ceux-ci puissent se dérouler au plus près des conditions ordinaires de la scolarité, une diversité de réponses doit pouvoir être proposée. L'ensemble des dispositions et des modalités pédagogiques visant à organiser et à assurer l'éducation et l'instruction des enfants ou adolescents souffrant de maladies ou de handicaps a pour objectif d'organiser les ressources au service d'une scolarité pour tous les élèves... La scolarisation en milieu ordinaire est de règle ; il n'y est dérogé que si, après une étude détaillée de la situation, des difficultés importantes rendent objectivement cette intégration impossible ou trop exigeante pour l'élève. Au cours de ces dernières années, le nombre d'élèves en situation de handicap qui ont pu poursuivre une scolarisation en milieu ordinaire s'est très sensiblement accru. On peut considérer que la proportion d'élèves en situation de handicap accueillis dans les établissements scolaires a évolué en quatre ans, passant de un élève sur trois à un élève sur deux. Les dernières données statistiques disponibles indiquent que les établissements scolaires ordinaires du premier et du second degré accueillent près de 95 000 élèves en situation de handicap : près de 67 000 élèves dans le premier degré dont 37 000 au sein de 3 800 classes d'intégration scolaire (CLIS), plus de 27 000 élèves dans le second degré dont environ 4 500 au sein de 597 unités pédagogiques d'intégration (UPI). Il existe un fort déséquilibre entre les possibilités offertes dans le premier et le second degré. C'est pourquoi parmi les premières mesures nouvelles du plan pluriannuel en faveur de l'intégration des élèves handicapés au sein des établissements scolaires ordinaires figure l'ouverture de 1 000 unités pédagogiques d'intégration (UPI) au collège et au lycée, au cours des cinq ans à venir. Les efforts déjà entrepris doivent se poursuivre mais être accompagnés désormais d'une nette inflexion qualitative. L'école a vocation à accueillir tous les enfants et doit permettre à chacun d'eux de tirer le meilleur profit de sa scolarité. Les dispositions qui seront prises en application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, examinée en seconde lecture à la session d'automne du Parlement, conforteront les missions du service public d'éducation à l'égard des élèves handicapés.
UMP 12 REP_PUB Bourgogne O