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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon * appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes de la confédération générale de l'alimentation en détail concernant la remise en cause de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 dite « loi Galland ». La loi Galland avait pour objectif premier d'interdire la revente à perte en donnant une définition précise de celle-ci. Cette réglementation a permis au commerce de centre-ville de regagner en attractivité par rapport aux grandes enseignes installées en périphérie des villes. Ainsi la loi Galland a concouru à maintenir un certain équilibre entre les différentes formes de commerce. C'est le contournement de cette loi par les grands distributeurs qui a entraîné les dérives que l'on constate sur les marges arrière. Le procédé consiste, au motif d'une coopération commerciale, à facturer un fournisseur pour des « services » réels ou fictifs, comme par exemple, la mise en avant d'un produit ou la présence d'un produit dans un catalogue publicitaire. Le montant de ces facturations peut atteindre jusqu'à 60 % du prix du produit alors qu'il n'était que de 2 % en moyenne en 1990. Aujourd'hui, la grande distribution demande au législateur de régulariser ces pratiques. Les entreprises de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation ainsi que de la restauration ne bénéficient pas de marges arrière. Réintégrer tout ou partie de ces marges pour le calcul du prix de vente entraînerait des écarts de prix très importants entre les commerces de proximité et ceux de périphérie. De ce fait, l'attractivité de ces derniers, grâce à quelques produits d'appel, pourrait se trouver considérablement renforcée. La confédération générale de l'alimentation en détail considère que la loi Galland a eu des effets positifs et que si des modifications devaient intervenir, elles devraient surtout porter sur une limitation de la coopération commerciale, sans remise en cause de la définition du seuil de revente à perte. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La recherche de solutions à l'accroissement des marges arrière qui pénalisent les consommateurs et les professionnels du commerce et de l'industrie est une priorité du Gouvernement. À l'issue d'une table ronde organisée le 3 juin 2004 entre les différents acteurs du secteur de la distribution, un engagement a été signé, le 17 juin 2004, entre les industriels, les distributeurs, les représentants des commerçants et des agriculteurs, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Les signataires se sont engagés à baisser les prix des produits de marque des grands industriels de 2 % en moyenne dès septembre 2004. Pour l'année 2005, les marges arrière seront réduites d'un point en moyenne par rapport au niveau de l'année 2004 et accompagnées d'une modération tarifaire des industriels. En outre, une commission d'experts sera chargée de faire le bilan de la législation existante et de proposer des mesures appropriées pour faciliter les relations entre les fournisseurs et les distributeurs et permettre la baisse des prix des produits de grande consommation. Par ailleurs, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce, le Gouvernement a souhaité augmenter les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), par une dotation supplémentaire de 42 %. Ces crédits passent ainsi à 100 MEUR pour l'année 2004, à destination du commerce rural et de proximité. Enfin, une réflexion générale est par ailleurs engagée dans le domaine de la redynamisation du commerce rural et de proximité.
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