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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy * appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des inquiétudes face aux mesures annoncées concernant le projet d'ouverture dominicale des commerces. Dans le cadre de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et relancer la consommation, il a proposé de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces. L'accroissement des dérogations en faveur de l'ouverture des magasins le dimanche remet en cause l'équilibre fragile instauré entre les différentes formes de commerce que sont la grande distribution et le commerce de détail au détriment de ce dernier. Au-delà de la volonté de relancer la consommation, il convient de s'interroger sur les risques concurrentiels que représente l'ouverture des magasins le dimanche, au regard des vertus que représente, avec un million d'entreprises artisanales et de commerce indépendant, le commerce de détail en matière d'aménagement du territoire ou de cohésion sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles d'ouverture des commerces le dimanche font l'objet d'analyses controversées. Beaucoup de commerces indépendants de proximité redoutent leur assouplissement, tout en déplorant l'application inégale, par les maires ou, à Paris, par le préfet, des possibilités de dérogation ouvertes par la loi. Sont également critiquées la concurrence des commerces étrangers dans les zones frontalières, l'excessive rigueur de la réglementation dans les zones touristiques, l'inadaptation de certains découpages, la lourdeur des demandes d'autorisation. Contrairement à leur réputation, cette législation et les conditions de son application présentent plus d'inconvénients pour le commerce indépendant de centre-ville que pour la grande distribution. Au cours des années récentes, la plupart des pays voisins de la France ont assoupli leur réglementation et s'en félicitent. Dans ces pays, aussi bien la consommation que le service rendu aux consommateurs ont augmenté grâce à l'ouverture plus large des commerces le dimanche. L'adaptation de la législation à la réalité des modes de vie de nos concitoyens, dont 80 % vivent en milieu urbain, et à la généralisation du travail féminin, est une nécessité. Au surplus, et ce n'est pas le moindre de ses intérêts, cet assouplissement créerait des emplois, notamment pour les étudiants. Les salariés qui travaillent le dimanche bénéficieraient de revenus supplémentaires. S'il est souhaitable, l'assouplissement de la réglementation doit naturellement se faire en tenant compte de l'équilibre entre les différentes formes de commerce et de l'intérêt qui s'attache à la préservation de la vie familiale. Une vaste concertation est nécessaire. Dans tous les cas, le volontariat des salariés doit être exigé. Les pays voisins de la France sont parvenus à trouver les équilibres nécessaires. Il n'y a pas de raison que la France n'y réussisse pas. L'article 19 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement prévoit que le Gouvernement élabore un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales. Aux fins de déterminer les orientations de ce programme, ce ministère vient d'engager une consultation de tous les acteurs intéressés. C'est une occasion d'aborder sereinement, avec tous les partenaires, les conditions dans lesquelles les règles d'ouverture des commerces le dimanche pourraient être aménagées dans un sens favorable aux consommateurs, à la consommation et à l'emploi.
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