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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre de la culture et de la communication que la nécessité de protéger et valoriser le patrimoine historique est désormais communément admise. Depuis la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, le législateur s'est sans cesse attaché à renforcer la réglementation en la matière. Ce dont tout un chacun se félicitera, car cela aura permis la sauvegarde de bien des joyaux de notre patrimoine historique qui eussent sinon été ignorés, voire voués à la disparition. Pour autant l'expérience révèle que cette réglementation impose des contraintes excessives. Ainsi en est-il du périmètre de protection des monuments historiques, actuellement fixé à 500 mètres autour des bâtiments. Pour corriger en partie ces excès, sans doute conviendrait-il de déterminer un périmètre de protection suivant la hauteur de chaque monument. Les espaces qui participent de l'environnement d'une simple croix ne sont pas les mêmes que pour une cathédrale. Cela tombe sous le sens. Pourtant les contraintes sont aujourd'hui les mêmes et il en résulte de nombreux contentieux entre aménageurs de l'espace urbain et services des Bâtiments de France. Il lui demande donc s'il ne pense pas qu'il serait souhaitable de faire évoluer la réglementation dans le sens d'une graduation du périmètre et des contraintes suivant la taille du monument classé.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, retranscrite par l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 dans la partie législative du code du patrimoine, les abords d'un édifice classé ou inscrit sont protégés lorsqu'ils sont situés dans le champ de visibilité de cet édifice (art. L. 621-2 du code du patrimoine). Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un édifice protégé tout immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres. La définition des abords des monuments historiques a toutefois été récemment modifiée et assouplie par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cette loi permet de rendre possible une modification du périmètre de 500 mètres susmentionné. En vertu de cette nouvelle disposition, ce périmètre peut désormais être modifié, lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune concernée, « de manière à distinguer des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité ». Cette modification législative, reprise dans le deuxième alinéa de l'article L. 621-2 du code du patrimoine, a pour objet d'assurer une protection plus souple et plus adaptée aux caractéristiques propres des monuments et des sites sur lesquels ils se trouvent. Elle aura notamment pour effet de réserver l'action de l'architecte des Bâtiments de France aux zones les plus intéressantes situées autour d'un monument historique et d'exclure de son champ d'intervention obligatoire celles qui sont dénuées d'intérêt patrimonial et paysager. La taille du monument peut, sous réserve d'inventaire, être retenue lors de l'élaboration du nouveau périmètre.
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