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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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France Télécom
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Analyse :
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factures. modalités de paiement
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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Masse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification des conditions générales d'abonnement de France Télécom qui interdit tout règlement en espèces des factures de téléphone dans les agences. En effet, ces nouvelles conditions d'abonnement imposent à toute personne désirant régler sa facture en espèces à s'adresser aux guichets de La Poste. Or, ce service étant facturé par La Poste, cela revient à faire payer un simple mode de paiement. Au-delà de l'aspect surprenant d'une telle mesure eu égard au fait que les agences France Télécom acceptent toujours les paiements en espèces pour les produits de téléphonie, cela revient à imposer une charge supplémentaire aux familles les plus modestes. Par ailleurs, il convient de s'interroger sur la légalité d'une telle pratique au regard de l'article R. 642-3 du code pénal qui punit le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de garantir aux consommateurs le respect des dispositions pénales par France Télécom et le respect du droit d'utiliser la monnaie fiduciaire pour s'acquitter de leurs factures.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrat d'abonnement au service téléphonique prévoit que le paiement en numéraire des factures ne peut s'effectuer qu'à La Poste, les coûts inhérents à ces paiements étant à la charge des clients. Cette clause du contrat qui détermine le lieu où doit intervenir le paiement se fonde sur l'article L. 1247, alinéa 1er, du code civil, qui dispose que les parties sont libres de déterminer le lieu du paiement. L'article L. 1248 du code civil prévoit quant à lui que les frais du paiement sont à la charge du débiteur. Si ce principe ne doit pas conduire le professionnel à faire supporter au consommateur des frais injustifiés et disproportionnés par rapport au montant facturé et aux frais réellement engagés par le professionnel pour assurer ce service, il peut néanmoins être évoqué par l'opérateur pour justifier cette situation. La pratique consistant à ne plus permettre le paiement de la facture en espèces relève de la seule politique commerciale de France Télécom. Il ne semble pas qu'elle contrevienne à la réglementation en vigueur dès lors que l'entreprise propose également d'autres méthodes de règlement. France Télécom a été conduit à supprimer le paiement en espèces des factures téléphoniques dans ses agences pour des motifs de sécurité. Les flux importants d'argent liquide versé de façon régulière pour le règlement de montants de factures souvent élevés généraient des risques réels pour les clients et le personnel présents dans un établissement non bancaire (risques de braquages). France Télécom propose au choix du client plusieurs modalités de règlement : prélèvement automatique accessible aux personnes frappées d'interdits bancaires (prélèvement sur livret d'épargne), permettant de choisir la date de sa facture ; chèque ; différentes formes de télépaiement par carte bancaire en composant le 3000, par Minitel 3615 Telefact et par internet. France Télécom ne refuse pas le paiement en espèces mais renvoie le client qui souhaite y recourir à un domicile d'un tiers (guichet de La Poste). Le paiement peut également s'effectuer en espèces par TIP, les frais étant alors réduits par rapport à un mandat classique. Les informations sur les modalités de paiement figurent au verso des factures adressées au client. Plusieurs jugements sont intervenus en faveur de France Télécom (par exemple le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois en date du 6 juillet 2004). Les clients qui ont porté plainte ont été déboutés au motif qu'il existe d'autres moyens de paiement.
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