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Rubrique :
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bâtiment et travaux publics
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Tête d'analyse :
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construction
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Analyse :
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piscines privées. normes de sécurité
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et son décret d'application en date du 31 décembre 2003. En effet, cette réglementation, qui prévoit que les propriétaires de piscines enterrées non closes, à usage individuel ou collectif, devront équiper leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé avant le 1er janvier 2006, précise qu'en cas de location saisonnière, ce dispositif de sécurité doit être installé au 1er mai 2004. Ainsi, tous les propriétaires de locations saisonnières devraient, à ce jour, avoir mis en place un des dispositifs de sécurité conformes à l'une des quatre normes actuellement publiées concernant les barrières, alarmes, couvertures et abris. Or, il semblerait qu'il n'y ait encore que très peu d'équipements disponibles, conformes aux nouvelles normes, ce qui rendrait quasiment impossible la mise en sécurité de ces piscines dans les délais impartis. Cette situation ne manque pas d'inquiéter les professionnels du tourisme, dans la mesure où elle leur ferait courir un risque juridique important, pour le cas où ils loueraient sans avoir procédé à la mise en sécurité de leur piscine, et les confronterait à un manque à gagner conséquent, pour le cas où ils renonceraient à la location de leur bien afin d'échapper à ce risque juridique. C'est pourquoi, il lui demande si, devant l'impossibilité matérielle pour les propriétaires de locations saisonnières équipées de piscines de respecter le délai imparti pour la mise en sécurité de ces dernières, il entend reporter la date d'entrée en vigueur de ce texte. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
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Texte de la REPONSE :
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Le risque de noyade des jeunes enfants dans les piscines privées est un sujet grave. Chaque année, des accidents sont à déplorer, c'est pourquoi tout doit être fait pour en prévenir l'occurrence, surtout lorsque la prévention de ces accidents peut être obtenue grâce à des aménagements matériels. La loi du 3 janvier 2003 prévoit l'obligation de sécuriser les piscines privées avant le 1er janvier 2006. Les propriétaires pouvaient donc effectuer les travaux dans un délai de près de trois ans à compter de la publication de la loi. Il a semblé souhaitable d'avancer cette date au 1er janvier 2004 pour les locations saisonnières, afin de tenir compte des risques supplémentaires liés, notamment, à l'utilisation des piscines par des personnes peu familières de ces équipements. Bien que la procédure de définition des normes ait été particulièrement rapide à la suite du vote de la loi, puisque celles-ci ont été publiées mi-décembre 2003, il est apparu nécessaire de laisser aux propriétaires un délai supplémentaire de quatre mois pour effectuer les travaux et un nouveau délai a été fixé par le législateur au 1er mai 2004. Des propriétaires, qui n'ont pas procédé aux travaux et s'apprêtent à mettre en location, ont fait part de leurs préoccupations. En effet bien, qu'ils existent sur le marché, il semble que certains propriétaires ont éprouvé de réelles difficultés pour se procurer des dispositifs conformes aux normes. Pour remédier aux difficultés que ces propriétaires rencontrent et leur permettre d'effectuer les travaux de la mise en sécurité de leurs bassins dans les meilleures conditions possible, le décret du 31 décembre 2003 pris en application de la loi a été modifié par un décret du 7 juin 2004. Désormais les propriétaires de piscines ont la possibilité d'installer ou de réaliser des dispositifs répondant aux critères de sécurité prévus par le décret, sans nécessairement opter pour des dispositifs normalisés. De même les dispositifs installés avant la parution du décret peuvent être validés s'ils en respectent les exigences de sécurité. Dans ces conditions, et afin d'assurer le plus rapidement possible la sécurité des jeunes enfants, il n'est pas prévu de repousser les dates de mise en application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Les quatre normes parues en décembre 2003 ont, elles aussi, été modifiées en mai dernier afin de permettre le développement d'un plus grand nombre de dispositifs sur le marché. Concernant la certification des produits, il est rappelé qu'il s'agit d'une démarche totalement volontaire, la mise sur le marché de produits conformes aux normes se faisant sous la responsabilité des fabricants.
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