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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la volonté du Gouvernement d'assouplir le régime des 35 heures de travail hebdomadaire et sur les impératifs du dialogue social. Le projet de loi qui a pour objet d'assouplir l'application de la durée du temps de travail hebdomadaire fixée à 35 heures a été récemment présenté par le Gouvernement. Dans ce cadre, il semblerait que l'augmentation du volume du contingent annuel d'heures supplémentaires ne donnant pas droit au repos compensateur soit appelé à faire l'objet d'un décret. Une telle annonce n'a pas manqué de surprendre la grande majorité des partenaires sociaux et de nombreux responsables publics qui auraient souhaité, conformément aux principes de la démocratie et du dialogue social, et si une telle mesure devait être appliquée, la mise en place de négociations par branche. Il est pour le moins surprenant que le Gouvernement ait aujourd'hui l'intention d'imposer brutalement et de façon unilatérale un changement radical des conditions de travail, alors même qu'il y a quelques semaines seulement il faisait du dialogue social un des axes forts de sa politique de communication. Les salariés et leurs représentants s'inquiètent de l'éventualité d'une telle mesure qui serait une illustration inquiétante de la conception gouvernementale du dialogue social. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de l'augmentation du volume du contingent annuel d'heures supplémentaires. La loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, qui vient d'être votée, a pour objet, sans remettre en cause le principe même de la durée du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, d'assouplir et de simplifier, notamment par la voie de la négociation collective, les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail est mise en oeuvre dans les entreprises. Aussi, la loi prévoit-elle, notamment, le renvoi de la fixation du contingent d'heures supplémentaires à la négociation de branche. Mais il était nécessaire de donner, sans attendre, une souplesse supplémentaire aux entreprises en matière de recours aux heures supplémentaires. C'est pourquoi, dès la Commission nationale de la négociation collective du 6 septembre 2002, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annoncé un décret relatif au contingent d'heures supplémentaires. Le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 a porté le contingent réglementaire à 180 heures au lieu de 130 heures, et ceci quel que soit l'effectif de l'entreprise.
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