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Rubrique :
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produits dangereux
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Tête d'analyse :
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amiante
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Analyse :
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interdiction. conséquences. véhicules anciens
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Bianco * attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 7 du décret n° 96-1133 du 27 décembre 1996. Il résulte des dispositions prises par le Premier ministre dans le cadre de cette application que, à compter du 1er janvier 2003, il ne sera plus possible de vendre ou de céder, à quelque titre que ce soit, des véhicules automobiles d'occasion, véhicules et appareils agricoles et forestiers visés à l'article R. 138 du code de la route et mis en circulation avant le 1er janvier 1997. Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, il arrive que certains véhicules ou camions soient vendus à des communes ou à des particuliers afin qu'ils assurent pour notre compte des prestations de déneigement. Or, à partir du 1er janvier 2003, ces opérations ne seront plus possibles. Cela est d'autant plus dommageable et contradictoire qu'un véhicule concerné pourra continuer à être utilisé avec toutes les conséquences que cela pourra avoir sur l'environnement et la santé. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement face à cette situation qui risque de porter préjudice.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de rappeler que le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ne concerne que la vente des véhicules et non leur usage, et qu'en conséquence la circulation des voitures de collection pouvait continuer à s'effectuer sans limitation de temps entre les mains de leurs propriétaires actuels. Les difficultés d'application de ce décret concernaient donc le moment de la revente des véhicules automobiles et des engins agricoles et forestiers. Elles ont été examinées sous tous leurs aspects, en tenant compte des conclusions des experts auxquels le Gouvernement avait demandé une analyse après le report d'un an de l'application du décret décidé en décembre 2001. Au vu des éléments qui lui ont été remis et de sa volonté de ne pas remettre en cause le marché des véhicules d'occasion et des véhicules de collection, le Gouvernement a décidé, par décret n° 2002-1528 publié au Journal officiel du 28 décembre 2002, de pérenniser la dérogation prévue en décembre 2001, pour les véhicules automobiles et les engins agricoles et forestiers, en l'assortissant d'une obligation, avant toute revente, de remplacement des plaquettes de freins à disques par des pièces sans amiante. Parallèlement, des mesures réglementaires spécifiques seront prises afin d'assurer la protection des travailleurs dans les métiers de la réparation automobile, et la prise en compte de ces précautions par les professionnels de ce secteur d'activité fera l'objet d'un suivi attentif et régulier. Enfin, une information sur les risques pouvant survenir en cas de manipulation de pièces susceptibles de contenir de l'amiante sera mise en oeuvre à destination des particuliers.
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