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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par les propriétaires de chiens. En effet, la Société centrale canine, association loi 1901, chargée de gérer le fichier national canin, ne peut plus faire face aux 3 000 appels téléphoniques par jour, et plus de 450 000 dossiers sont en retard de traitement. En 2002, un rapport des services d'inspection du ministère a été rendu et préconisait l'instauration d'une redevance « puce électronique ». Cette redevance permettrait de rétablir un fonctionnement normal et un retour à l'équilibre budgétaire. Or, depuis dix-huit mois, aucune décision n'a été prise. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour permettre à la société centrale canine de continuer à assumer sa mission de service public et si le projet de redevance « puce électronique » sera ou non mis en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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La Société centrale canine (SCC) a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, au vu du déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Résultant d'un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI) du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, plusieurs décisions significatives ont été prises, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage qui est passée de 5,34 euros à 7,62 euros depuis le 15 juillet 2002. Au mois d'octobre 2004 a été transmis aux deux délégataires concernés par l'identification canine, la SCC et le syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL), un plan d'action visant d'une part, à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles en novembre 2005. Un avenant à la convention relative à la gestion du fichier national d'identification a été conclu entre la SCC, le SNVEL, la SIEV (société d'identification électronique des vétérinaires) et l'État pour établir une modification des règles financières en cours. Cet accord précise que chaque identification par radiofréquence donne lieu à perception d'un montant de 2,5 euros encaissé par la SIEV au profit de la SCC. D'autre part, le retard accumulé concernant l'enregistrement des cartes d'identification est en voie d'être résorbé. En effet, une société a été chargée d'effectuer ce rattrapage et ce sans participation financière de la SCC.
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