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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations suscitées par les modalités d'application de l'article 56 du code des marchés publics relatifs à la dématérialisation des procédures de marché. En effet, en vertu des dispositions de cet article, les organismes de statut public seront tenus, à compter du 1er janvier 2005, d'accepter dans le cadre de leurs appels d'offres, les réponses des entreprises envoyées sous forme électronique sécurisée. Il apparaît que compte tenu de l'absence de standard quant à l'envoi des candidatures et des offres par voie électronique les candidats seront contraints d'effectuer des manipulations différentes suivant la solution retenue par l'organisme ou la collectivité concernés. En raison de la complexité qu'elle induira, cette situation risque de s'avérer pénalisante pour les divers intervenants. Il serait opportun, par conséquent, d'envisager la mise en place d'un site sur lequel seraient déployés les outils dédiés à cet objectif, en s'inspirant de la formule du numéro unique de demande de logement adoptée par le ministère de l'équipement et à laquelle l'ensemble des bailleurs a adhéré. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre de la dématérialisation des procédures de passation de marchés publics et à terme celle de leur exécution se déroulent dans un contexte technologique particulièrement innovant. Il convient toutefois de souligner que la dématérialisation n'implique aucunement que les règles de fond et de procédure qui régissent les marchés publics soient modifiées hormis les cas où la voie électronique peut provoquer la naissance de nouveaux faits ayant une portée juridique que la règle ne pouvait prendre en considération jusqu'alors. Compte tenu de ces éléments, les acteurs concernés par cette dématérialisation doivent disposer d'un maximum de liberté pour concevoir et expérimenter les outils informatiques et électroniques qui répondent le mieux à leurs besoins respectifs tout en respectant les principes et les règles de l'achat public. Ces développements doivent aussi être accompagnés des mesures nécessaires pour assurer la sécurité juridique de ces procédures. À ce stade, l'objectif premier est donc de mutualiser les connaissances et d'analyser au mieux les résultats tirés de la pratique de la dématérialisation tant en France qu'à l'étranger et en particulier les pays de l'Union européenne. C'est dans cet esprit qu'oeuvrent aujourd'hui par exemple l'Agence pour le développement de l'administration électronique (http://www.adae.gouv.fr/). La définition de règles communes voire de standards sur les aspects techniques de la dématérialisation chaque fois que possible, compte tenu de la complexité des systèmes mis en oeuvre et de la diversité des attentes exprimées, est naturellement l'un des résultats attendus des travaux des différents organismes compétents tant français, européens ou internationaux.
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