12ème législature

Question N° : 42551	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	équipement
Ministère attributaire :	équipement
	Question publiée au JO le :  29/06/2004  page :  4864
	Réponse publiée au JO le :  17/08/2004  page :  6456
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	permis de construire
Analyse :	délivrance. délais
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les durées de plus en plus longues pour l'instruction des permis de construire. Le nombre d'études préalables devient de plus en plus important. Il lui demande ce qu'il compte faire pour maintenir des délais raisonnables et, surtout, rationaliser les demandes d'études préalables à une construction.
Texte de la REPONSE :	Les conditions d'instruction et de délivrance des permis de construire font l'objet de nombreuses critiques. Le Gouvernement a demandé au Parlement de l'habiliter à modifier le code de l'urbanisme par ordonnance en vue de simplifier le droit et notamment de prévoir des délais et conditions d'instruction plus sûrs pour les particuliers. Une concertation est engagée avec les élus locaux et les professionnels. Il est encore trop tôt pour tirer les conclusions de cette concertation. L'objectif du Gouvernement est de procéder à une réelle simplification dans le cadre de cette réforme et ainsi répondre aux attentes des élus et de nos concitoyens.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O