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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives et les échéances de la mission sur la fin de vie qui devait rendre ses conclusions à la mi-juin. Il avait indiqué, le 28 avril 2004, qu'il allait demander la modification de l'article 37 du code de déontologie médicale afin d'assurer une plus grande sécurité juridique des médecins intervenant dans les moments de fin de vie de leurs patients. Selon ses déclarations, il s'agissait « d'instaurer une procédure concertée de décisions d'arrêt ou de limitation des thérapies ».
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite des travaux conduits par la mission parlementaire d'information présidée par M. Jean Leonetti, la proposition de loi présentée par ce même député a été adoptée le 26 novembre 2004 par l'Assemblée nationale et le 12 avril 2005 par le Sénat. Ainsi, la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie introduit dans le code de la santé publique le principe déontologique proscrivant l'acharnement thérapeutique. Cette loi traite en outre la question délicate des décisions de limitation ou d'arrêt de traitement en fin de vie et celle du double effet des traitements analgésiques. Elle écarte la dépénalisation de l'euthanasie et renforce les droits des malades. Elle répond ainsi au besoin de clarification du cadre juridique dans lequel les médecins sont conduits à prendre les décisions concernant la fin de vie de leurs patients, en imposant le respect des principes de transparence, de collégialité et de dialogue avec les familles. Elle généralise enfin le recours aux soins palliatifs.
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