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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les problèmes liés au déroulement de carrière, en termes d'avancement, des fonctionnaires territoriaux. Ces derniers, en application des dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, se trouvent confrontés, en ce qui concerne l'avancement de grade non seulement à la règle des quotas, mais également au respect des différents types de seuils démographiques, relatifs à l'importance de la collectivité par laquelle est employé l'agent territorial. En application de ces règles, un agent, qui a fourni l'effort de passer un concours et qui l'a obtenu, ne pourra que rarement être nommé dans la collectivité dans laquelle il travaille. Pour les autres, dont la carrière obéit aux règles de la promotion interne, ils verront celle-ci parfois définitivement bloquée. Le dispositif relaté ruine donc malheureusement tant les efforts déployés par les fonctionnaires territoriaux, que ceux réalisés par les responsables des collectivités territoriales qui n'ont de cesse d'encourager leurs agents à suivre des formations et à passer des concours dont l'obtention est un gage de reconnaissance de leurs compétences en vue d'assurer un service public de qualité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de rendre plus attractive la fonction publique territoriale en termes de déroulement de carrière, en mettant tout en oeuvre pour que le système des quotas s'accompagne d'aménagements, chaque fois qu'il constitue une entrave excessive à la gestion des carrières des personnels territoriaux ou aboutir à un blocage de carrière ; en mettant également tout en oeuvre pour obtenir un nouvel allègement des seuils, afin que cela permette d'ouvrir des postes dans les grades de directeurs ou d'administrateurs sans effet d'écrasement de responsabilités et sans incidence néfaste sur les débouchés de carrière des attachés territoriaux.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles relatives aux quotas d'avancement constituent des mécanismes nécessaires de régulation du déroulement des carrières, déterminant une règle homogène quant aux conditions d'avancement des agents appartenant à un même grade d'un même statut de valeur nationale, mais relevant d'employeurs différents. Elles participent également de l'équilibre de la structure des cadres d'emplois au sein des différentes filières, par homologie avec les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, lorsqu'il y a équivalence entre cadres d'emplois et corps. S'il n'est pas envisagé de supprimer les quotas, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour remédier à des dysfonctionnements particuliers nés de leur application. Ainsi, les mécanismes d'assouplissement des mesures de quotas définis par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994, en matière d'avancement de grade (art. 37) comme de promotion interne (art. 38), ont été améliorés par le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Les périodes qui, en l'absence d'avancement de grade ou de promotion interne du fait des quotas, permettent une nomination, ont été réduites d'un an. L'assiette des recrutements ouvrant droit à une nomination par la promotion interne, telle que prévue par chaque statut particulier, a été élargie aux recrutements opérés par la voie du détachement. De plus, il faut rappeler que le comité interministériel à la réforme de l'Etat, qui s'est tenu le 15 novembre 2001, comportait un chapitre important relatif à la gestion des ressources humaines au service de la réforme de l'Etat. Ainsi a-t-il été prévu de réformer le déroulement des carrières et mécanismes de promotion interne pour mettre fin aux situations de blocage induites par les évolutions démographiques, et fluidifier les carrières des fonctionnaires. Ces mesures concerneront également la fonction publique territoriale. D'ores et déjà, des mesures ont été prises ou sont à l'étude pour ce qui concerne la filière administrative. Ainsi, un décret favorisant l'accès des agents administratifs au cadre d'emplois des adjoints administratifs par la voie de la promotion interne est en cours de signature. Un dispositif améliorant les conditions de promotion interne des adjoints dans les cadre d'emplois des rédacteurs est également en cours d'élaboration. Les conditions d'avancement de grade dans le cadre d'emplois des rédacteurs seront par ailleurs réexaminées. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une réflexion au sujet des seuils de création de certains grades ou emplois dans la fonction publique territoriale en liaison avec différents acteurs concernés. Ce système d'encadrement de l'accès aux grades et emplois supérieurs demeure dans son principe un instrument utile pour garantir, sur ces emplois, un niveau de recrutement élevé et favoriser la mobilité. Il répond aussi à la nécessité d'atteindre un volume minimal justifiant au plan démographique et, par conséquent, au plan des charges e des responsabilités en résultant, le niveau d'emploi des personnels de direction ou d'encadrement. Toutefois, la professionnalisation accrue des emplois territoriaux, y compris dans les collectivités et établissements de taille moyenne, liée à l'extension et à la complexification des compétences des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la décentralisation, rend nécessaire l'adaptation de certains de ces seuils. Ainsi, la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale a abaissé de 5 000 à 3 500 habitants le seuil démographique de base des emplois fonctionnels de direction des communes. Deux décrets ont été successivement publiés, en juin puis en septembre 2000, pour permettre aux EPCI de disposer plus facilement qu'auparavant de cadres plus qualifiés, que ce soit au titre des emplois fonctionnels ou qu'il s'agisse des possibilités de nomination dans des grades plus élevés. Le débat sur l'abaissement des seuils démographiques a néanmoins été relancé récemment par l'annulation par le Conseil d'Etat de dispositions dérogatoires prévues pour les attachés et attachés principaux occupant un emploi fonctionnel. En tout état de cause et nonobstant les mesures déjà prises, la question des seuils démographiques reste ouverte et la direction générale des collectivités locales a été chargée de faire des propositions nouvelles en la matière. De plus, lors de la séance plénière du 16 octobre dernier du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ses formations spécialisées ont aussi été chargées de faire des propositions en matière tant de quotas que de seuils, car les deux notions sont également liées.
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