12ème législature

Question N° : 42590	de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  29/06/2004  page :  4852
	Réponse publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3261
Rubrique :	enregistrement et timbre
Tête d'analyse :	taxe de publicité foncière
Analyse :	exonération. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la lecture qu'il convient de faire de l'article 1133 bis du code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2004 (art. 19-5). Au terme de cet article, « Les actes portant changement de régime matrimonial, passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. » Pour les cas où l'acte notarié qui modifie le régime matrimonial est rédigé avant le 1er janvier 2004 mais que l'apport à la communauté se fait après cette date, la profession s'interroge quant à l'exigibilité de la TPF. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle lecture il convient de faire de cette disposition transitoire prévue à l'article 1133 bis du CGI.
Texte de la REPONSE :	Il résulte de l'article 1133 bis du code général des impôts que les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsqu'ils sont passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005. Ces dispositions s'appliquent aux actes notariés portant changement de régime matrimonial qui sont dressés au cours de cette période, ainsi qu'à ceux pour lesquels le jugement portant homologation du changement est intervenu à compter du 1er janvier 2004. Est en revanche sans incidence la date des actes notariés qui sont rédigés en vue de l'accomplissement des formalités que l'acte portant changement de régime matrimonial dûment homologué a rendu nécessaires. En effet, de tels actes subséquents ne portent pas par eux-mêmes un changement de régime matrimonial.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O