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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réponse qu'il a apportée, le mercredi 16 juin devant les députés, à la question d'actualité sur la reprise de la croissance. A cette occasion, le ministre a répondu que pour amplifier cette reprise de la croissance, il avait présenté au conseil des ministres un ensemble de mesures, et en tout premier lieu un dégrèvement de taxe professionnelle pour les nouveaux investissements qui encouragera les entreprises à investir. C'est pourquoi, partageant cette vision dynamique du développement économique, il souhaite l'alerter sur la contradiction que soulève la loi du 1er août 2003 qui a réformé le financement de l'archéologie préventive. En effet, depuis sa mise en oeuvre au mois de novembre 2003, le nouveau mode de calcul de la redevance pour l'archéologie préventive représente un frein réel à l'investissement car il entraîne de lourdes conséquences financières pour les collectivités locales et les entreprises qui souhaitent étendre leurs locaux ou construire de nouveaux équipements. Au travers de la question orale sans débat posée sur ce sujet au ministre de la culture et de la communication, le mardi 18 mai dernier, il avait d'ailleurs détaillé plusieurs cas particulièrement aberrants rencontrés dans sa circonscription. C'est pourquoi, il lui demande quelles orientations il entend donner à ses services afin qu'une amélioration du calcul de la redevance instaure un lien plus équitable entre la surface à bâtir et le niveau de taxation. En outre, dans l'attente des propositions de l'étude engagée par le ministère de la culture et de la communication sur la recherche d'un mode de plafonnement, il souhaite relayer la demande de son collègue Nicolas Perruchot. II le remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le paiement de la redevance, exigible dans un délai d'un mois après la signature du permis de construire, pourrait être temporairement suspendu jusqu'à la définition du nouveau mode de calcul.
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Texte de la REPONSE :
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Le mode de calcul de la redevance d'archéologie préventive fait, dans certains cas, peser une charge excessive sur des communes, des entreprises ou des particuliers. Une nouvelle réforme de ce dispositif est apparue indispensable. Les députés et les sénateurs se sont saisis de cette question à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au soutien à la consommation et à l'investissement. Ainsi, l'article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 modifie l'assiette et les modalités de calcul de la redevance. Elle prévoit également la possibilité d'appliquer le nouveau dispositif, plus favorable, de façon rétroactive aux contribuables soumis aux dispositions en vigueur depuis novembre 2003 qui en feraient la demande avant le 31 décembre 2004. Ainsi, la modification de la loi évitera que les situations évoquées ne se reproduisent.
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