EUROPE SOCIALE

    M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
    M. Frédéric Dutoit. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères en tant que représentant du Gouvernement français au sein de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Les premiers fruits des travaux de cette convention se dessinent progressivement. Certes, le thème de l'Europe sociale n'est pas absent des débats, mais il fait l'objet d'un discours minimaliste en totale inadéquation avec ce moment historique.
    L'Europe sociale est l'objet de réelles tensions entre diverses conceptions. Certaines d'entre elles, déjà exprimées par le MEDEF, manifestent une véritable obsession pour le thème de la flexibilité, synonyme de précarisation de l'emploi. Face à cette vision minimaliste de l'Europe sociale, une conception plus ambitieuse doit s'affirmer à travers l'inscription, dans le texte fondamental, du droit pour toutes et pour tous à l'emploi, à un niveau de revenu décent, à une protection sociale de qualité et à une retraite solidaire fondée sur la répartition ainsi que l'égalité des droits entre les hommes et les femmes et le développement des services publics de la santé, de l'éducation et de la culture.
    Ainsi la protection de notre propre système de protection sociale exige-t-elle que soit affirmé le principe de subsidiarité sociale. Cette idée implique : d'une part, que, lorsqu'un texte communautaire garantit une protection sociale inférieure à celle existante au niveau national, il soit écarté au bénéfice des dispositions nationales ; que, d'autre part, tout texte communautaire relatif aux droits économiques et sociaux soit adopté à l'unanimité du Conseil de l'Union.
    En dépit des pressions qu'exerce le milieu patronal pour revenir d'un bond vers le xixe siècle (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), le Gouvernement est-il prêt à défendre une conception de l'Europe sociale, progressiste et solidaire, digne du xxie siècle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur divers bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
    Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, je ne souhaite pas entrer dans un débat sur les procès d'intention. J'ai déjà indiqué que, non seulement dans le cadre des travaux de la Convention, mais également dans le cadre de la préparation du Conseil européen du printemps du 21 mars, la France s'était résolument engagée en faveur du modèle social européen qu'elle a toujours voulu promouvoir.
    Vous avez dit que les droits sociaux n'existaient plus ou n'existaient pas. Il faut néanmoins savoir que la charte sur les droits fondamentaux des citoyens, dont nous réclamons à cor et à cri l'intégration dans une future constitution européenne, comporte une énumération extrêmement importante des droits sociaux. Certains de nos partenaires y sont foncièrement opposés, mais nous sommes heureux de constater qu'une grande majorité des Etats y sont favorables.
    Nous avons également demandé que, dans le cadre de la Convention, les législations sur l'harmonisation sociale des droits des travailleurs soient décidées à la majorité qualifiée. Obtiendrons-nous gain de cause ? Sur un certain nombre de points, dont celui des travailleurs frontaliers, nous en sommes à peu près sûrs. Mais pas sur celui-ci. Nous sommes néanmoins résolus à poursuivre dans cette voie et à faire valoir nos propositions.
    Enfin, s'agissant des services d'intérêt économique général, je vais très fréquemment à Bruxelles. C'est une idée qui nous est chère et je pense que nous allons réussir, dans le cadre de la Convention, à valoriser cette notion. Reste maintenant à la mettre en pratique car l'Europe, nous en sommes parfaitement conscients, ne saurait se réduire à un marché. Nous n'avons pas besoin d'institutions européennes ni de méthodes communautaires pour faciliter le fonctionnement du marché, même si celui-ci est très important d'un point de vue social, notamment pour la croissance. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Nous en avons terminé avec les questions sur les thèmes européens.