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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par l'association des familles de traumatisés crâniens du Finistère (relayant les revendications de la fédération nationale UNAFTC) quant à la définition d'un barème médical unique à utiliser pour les expertises des victimes d'accidents. Elle lui rappelle qu'elle a abordé, dans une question écrite spécifique, cette problématique et qu'elle souhaite ici l'interroger sur la mise en oeuvre d'une mesure transitoire jusqu'à l'élaboration d'un barème d'évaluation médicale unique pour la prise en compte des incapacités des personnes victimes d'un dommage corporel, ardemment souhaité par l'UNAFTC. Elle lui indique que selon l'UNAFTC le barème le plus fréquemment utilisé est celui dit (commandées par le cerveau et altérées de fait par les lésions consécutives à un traumatisme crânien). De même, il existe un autre barème dit « de la Société de médecine légale », dont les dispositions et l'origine offrent de meilleures garanties de neutralité et de prise en compte des séquelles d'origine neurologique. Enfin, elle lui signale que selon l'UNAFTC l'initiative du choix de tel ou tel barème étant laissée à l'appréciation des parties, les sociétés d'assurance feraient presque toujours le barème le moins favorable aux victimes, celui du « concours médical » Dès lors, elle lui demande, dès que le ministère accéderait au souhait d'élaboration d'un barème médical commun à tous les systèmes d'indemnisation, s'il entend à titre transitoire prescrire par décret l'utilisation du barème de la Société de médecine légale, tant pour les examens médicaux dans un cadre contractuel ou transactionnel que pour les expertises judiciaires relatives à la réparation du dommage corporel.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de l'indemnisation des traumatisés crâniens fait l'objet d'une attention toute particulière de la Chancellerie. Ainsi, le rapport du groupe de travail interministériel chargé d'étudier les mesures propres à améliorer l'indemnisation des cérébro-lésés a été largement diffusé et reste consultable en ligne sur le site de la Chancellerie. Cette publication électronique assure la mise à disposition générale, permanente et gratuite des très importants travaux menés dans le souci d'une plus juste indemnisation des traumatisés crâniens. Le choix du barème médical d'évaluation du dommage subi par les cérébro-lésés, s'il n'est pas sans incidence sur les débats, ne doit cependant pas occulter que le juge ne peut en tout état de cause jamais abandonner son pouvoir d'appréciation entre les mains de l'expert. Les magistrats conservent notamment à l'égard des barèmes médicaux un pouvoir souverain dont ils ne peuvent se départir. Le groupe de travail précité a ainsi mis en exergue, par la qualité et le détail de la mission-type d'expertise qui est proposée et publiée, qu'une expertise complète permet d'avoir une connaissance précise des données contentieuses, notamment au regard d'un barème utilisé, et de leur influence sur le degré de handicap. Par ailleurs, si l'utilité d'un barème obligatoire ne fait guère de doute dans les domaines relevant d'une réparation forfaitaire, une large consultation interministérielle doit à tout le moins être menée dans l'optique de l'extension d'une telle norme à tous les régimes d'indemnisation, y compris lorsqu'ils ne relèvent pas de la Chancellerie. Aussi l'adoption d'un barème obligatoire, à titre transitoire ou définitif, qui l'emporterait sur la volonté des parties, n'est-elle pas, en l'état, à l'ordre du jour.
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